Vertaling van "objectively justified right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

objectively justified/valid reason
raison objectivement justifiée

rightful call [ justified rightful call ]
appel justifié

automatically-justified right hand margin
justification à droite automatique

automatically-justified right-hand margin
justification à droite automatique

flush right [ right-aligned | right-adjusted | ragged left | right-justified ]
aligné à droite [ au fer à droite | non aligné à gauche | en drapeau à gauche | justifié à droite ]

object rights | object authority | object use authority
droit d'usage d'un objet

right justified
cadré à droite

right to object
droit au respect de l'oeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

Unless the collective management organisation has objectively justified reasons to refuse management, it shall be obliged to manage such rights, categories of rights or types of works and other subject-matter, provided that their management falls within the scope of its activity.
À moins que l’organisme de gestion collective ne refuse la gestion pour des raisons objectivement justifiées, il est tenu de gérer ces droits, catégories de droits, types d’œuvres et autres objets, à condition que leur gestion relève de son domaine d’activité.

1. Member States shall ensure that the rights, conditions and procedures concerning general authorisations and rights of use or rights to install facilities may only be amended in objectively justified cases and in a proportionate manner, taking into consideration, where appropriate, the specific conditions applicable to transferable rights of use for radio frequencies.
1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d’utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables, compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières applicables aux droits d’utilisation de radiofréquences cessibles.

1. Member States shall ensure that the rights, conditions and procedures concerning general authorisations and rights of use or rights to install facilities may only be amended in objectively justified cases and in a proportionate manner.
1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables.

In accordance with case law of the Court of Justice, any national restrictions on the rights guaranteed by Article 49 of the Treaty should be objectively justified, proportionate and not exceed what is necessary to achieve general interest objectives as defined by Member States in conformity with Community law.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute restriction nationale des droits garantis par l'article 49 du traité devrait être objectivement justifiée, proportionnée et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour réaliser des objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément au droit communautaire.

(33) Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.
(33) Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.