In this regard, the Commission would point out that the obligation under Article 4.3 of the "Television without Frontiers" Directive applies to each of the television programmes falling within the jurisdiction of the Member State concerned, irrespective of the means of transmission (terrestrial, satellite, cable - analogue and/or digital).
A cet égard, la Commission rappelle que l'obligation de l'article 4.3 de la directive « télévision sans frontières » s'applique à chacun des programmes des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné, et ceci quel que soit le mode de diffusion utilisé (hertzien terrestre, satellitaire, par câble) en analogique et/ou en numérique.