Traduction de «obligation to get consistent implementation » (Anglais → Français) :

I am very much in favour of a consistent, legally binding final date, because I hope that with such a date, we will increase the pressure to take care of outstanding questions and the legal obligation to get consistent implementation off the ground. This will allow all participants once again to present everything that still has to be done.
Je suis un fervent partisan de l’introduction d’une date butoir unique et contraignante. J’espère en effet que la détermination d’une telle date permettra d’augmenter la pression afin que l’on règle les questions encore en suspens, et de créer l’obligation légale de faire démarrer une mise en œuvre uniforme. Ainsi, toutes les parties concernées pourront mettre une nouvelle fois sur la table tout ce qui reste à faire.

In addition, the implementation of adequate sanctions in case of infringements in a consistent and even manner is essential to ensure their deterrent effects, besides contributing to the fulfilment of the EU's international obligations
De plus, il est essentiel de mettre en œuvre de manière cohérente et uniforme des sanctions adéquates en cas d’infraction pour garantir l’application d’effets dissuasifs, au-delà du respect des obligations internationales de l’Union européenne.

This Recommendation concerns the application of those obligations and sets out a common approach for promoting their consistent and effective implementation with regard to legacy and NGA networks where they allow for the provision of broadband services.
La présente recommandation concerne l’application de ces obligations et définit une approche commune pour promouvoir leur mise en œuvre cohérente et efficace en ce qui concerne les réseaux historiques et les réseaux NGA lorsqu’ils permettent la fourniture de services à haut débit.

13. Calls for full and consistent implementation, in compliance with international and European human rights law, of the Stockholm Programme, which converts the obligations and principles deriving from the Treaty into practice by setting the strategic guidelines for the AFSJ;
13. demande une mise en œuvre complète et cohérente, dans le respect des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, du programme de Stockholm, qui mette en pratique les obligations et principes découlant du traité en définissant les orientations stratégiques de l'ELSJ;

13. Calls for full and consistent implementation, in compliance with international and European human rights law, of the Stockholm Programme, which converts the obligations and principles deriving from the Treaty into practice by setting the strategic guidelines for the AFSJ;
13. demande une mise en œuvre complète et cohérente, dans le respect des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, du programme de Stockholm, qui mette en pratique les obligations et principes découlant du traité en définissant les orientations stratégiques de l’ELSJ;

First of all, we must get this implemented properly and consistently in every Member State; and secondly, it must result in a change of culture which says that it is simply no longer acceptable for large customers to exploit small businesses by paying them late.
Tout d’abord, nous devons faire appliquer cette directive correctement et de manière cohérente dans chaque État membre; et deuxièmement, elle doit entraîner un changement de culture et affirmer qu’il n’est simplement plus acceptable pour les grands clients d’exploiter les petites entreprises en les payant en retard.

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

Information costs are due to differences in the Directive's implementation which may oblige MS, producers and users to get informed about requirement in force abroad.
Les coûts d’information résultent des différences d'application de la directive qui contraignent éventuellement les États membres, les fabricants et les utilisateurs à s’informer sur les exigences en vigueur à l’étranger.

There are costs involved in meeting its contribution obligations and getting the new institutional network up and running, while outstanding customs and other revenues and implementation of new, more flexible VAT regulations have caused a serious deficit.
Les obligations de contribution, ainsi que l’installation et la mise en service du nouveau réseau institutionnel, génèrent des frais, tandis que les droits de douane et autres impayés, de même que la mise en œuvre de nouvelles réglementations plus flexibles en matière de TVA, ont creusé un sérieux déficit.

In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.
En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.