Vertaling van "obligation to protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to protect the accident site
obligation de surveiller

obligation to protect
obligation de protéger [ obligation de protection ]

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

income protection insurance obligation
engagement d’assurance de protection du revenu

Obligate parasite
parasite obligatoire

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]
obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

child maintenance obligation [ child support obligation | obligation of child maintenance | obligation of child support ]
obligation d'aliments pour enfant

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules should be established concerning the recognition, modification or revocation of recognition of protected zones, survey obligations for protected zones, action to be taken in the event that protected zone quarantine pests are found to be present in the respective protected zones, as well as the establishment of temporary protected zones.
Il y a lieu d'établir les modalités concernant la reconnaissance, la modification ou la suppression des zones protégées, les obligations de prospection dans ces zones, les mesures à prendre au cas où la présence d'organismes de quarantaine de zone protégée est constatée dans les zones protégées concernées, ainsi que la création de zones protégées temporaires.

General obligations concerning protected zones
Obligations générales s'appliquant dans les zones protégées

Yet here is an obligation to protect civil liberties, an obligation to comply with our Charter of Rights and Freedoms and an obligation to protect the privacy rights and civil liberties of Canadians, and we have seen the government dragging its heels over the last year.
Pourtant, devant l'obligation de protéger les libertés civiles, de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés et de protéger le droit à la vie privée et les libertés civiles des Canadiens, le gouvernement s'est traîné les pieds pendant un an.

What this bill seeks to do is maintain Canada's commitment to our domestic and international legal obligations with respect to refugee protection and to respect our humanitarian obligation to protect bona fide refugees fleeing persecution while at the same time changing the business model of the criminal smuggling syndicates.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de permettre au Canada de respecter ses obligations nationales et internationales en ce qui concerne la protection des réfugiés ainsi que notre obligation humanitaire de protéger les réfugiés authentiques qui fuient la persécution, tout en changeant le modèle opérationnel des organisations de passeurs.

I would like to remind the member of the opposition that not only did Canada have a moral obligation to protect visiting heads of state who were in attendance at the G8 and G20 summits, but Canada was also obligated under the United Nations convention that was adopted in 1973 to protect internationally persons, which includes participants of the summits.
Madame la présidente, j'aimerais que mon collègue reconnaisse que les perturbations survenues à Toronto ont été causées par des voyous et des anarchistes, non par le gouvernement. J'aimerais en outre rappeler au député de l'opposition que le Canada avait non seulement l'obligation morale de protéger les chefs d'États venus assister aux sommets du G8 et du G20, mais qu'il était également tenu aux termes de la convention des Nations Unies adoptée en 1973 de protéger les personnes jouissant d'une protection internationale, en l'occurrence, les participants aux sommets.

Bill S-38 also would house existing trade obligations to protect other foreign spirit drink names, such as Canada's obligation under the North American Free Trade Agreement to protect certain Mexico and U.S. spirit drink names.
Le projet de loi S-38 engloberait également les obligations commerciales existantes de protection des autres noms de spiritueux étrangers, comme l'obligation du Canada de protéger certains noms de spiritueux du Mexique et des États-Unis, en vertu de l'Accord de libre-échange de l'Amérique du Nord.

The proposed act will also house existing trade obligations to protect other foreign spirit drink names. This includes Canada's obligations under NAFTA to protect certain Mexican and United States spirit drink names such as tequila and bourbon whisky.
La loi proposée comprendra également les obligations commerciales existantes visant à protéger d'autres noms de spiritueux venant de l'étranger, notamment les obligations du Canada, en vertu de l'ALENA, relatives à la protection de certains noms de spiritueux mexicains et américains tels que la tequila ou le bourbon.

The fight against illegal immigration has to strike a balance between the decision whether or not to allow third-country nationals into the EU and the obligation to protect those genuinely in need of international protection (arising from the European Convention on Human Rights and the Geneva Convention on Refugees). Whatever measures are put into practice must therefore allow Member States to offer rapid access to protection so that refugees do not need to resort to illegal immigration.
La lutte contre l'immigration clandestine doit trouver le juste équilibre entre l'admission ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale (découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés).Par conséquent, toute lutte contre la clandestinité ne doit pas empêcher d'offrir rapidement une protection de sorte que les réfugiés n'aient pas à recourir à l'immigration irrégulière.

Measures relating to the fight against illegal immigration have to balance the right to decide whether to accord or refuse admission to the territory to third country nationals and the obligation to protect those genuinely in need of international protection.
Les mesures relatives à la lutte contre l'immigration clandestine doivent trouver le juste équilibre entre le droit de décider s'il convient d'admettre ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale.

Operators are obliged to protect minors efficiently and they have to employ a person responsible for the protection of minors or to charge an organisation with this task.
Les exploitants sont tenus de protéger efficacement les mineurs et ils doivent employer une personne chargée de la protection des mineurs ou confier cette tâche à un organisme.