Vertaling van "obligations could eventually " (Engels → Frans) :

Therefore do you think that the committee should go forward and that there should be an explicit provision regarding the obligation to reveal the origin of the donation that could eventually lead to the creation of the embryo?
Donc, croyez-vous que le comité devrait aller de l'avant et qu'il devrait y avoir une disposition explicite quant à l'obligation de révéler l'origine du don qui pourrait éventuellement servir à la création de l'embryon?

17. Considers that universal service obligations could eventually become an additional incentive to the development of broadband and encourages the Commission to quickly review the scope of universal service in this respect;
17. estime que les obligations de service universel pourraient devenir à terme une incitation supplémentaire au développement du haut débit et encourage la Commission à réexaminer rapidement, dans ce contexte, la portée du service universel;

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

6. Welcomes that the Council could eventually agree on a revision without any offsetting of the 2013 ceilings for payments by the required EUR 374 million; considers that, given the limited amount concerned and the current shortage of payment appropriations in the 2013 budget, this is the proper way to fulfil the obligation that the Member States took out when signing the Accession Treaty and to respect the provisions of point 29 of the IIA of 17 May 2006;
6. se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont prise lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'AII du 17 mai 2006;

Do you not think it would be a golden opportunity if the bill set out an obligation for the provinces to dedicate the surcharge amount to a specific victims fund that would ensure that the provinces could gradually have access to significant resources to help victims and eventually have reciprocity among the provinces?
Ne croyez-vous pas que ce serait une occasion en or si le projet de loi prévoyait une obligation pour les provinces de dédier le montant des suramendes à un fonds spécifique d'aide aux victimes qui ferait en sorte que lentement, les provinces pourraient se prévaloir de ressources intéressantes afin d'aider les victimes, et éventuellement avoir la réciprocité entre les provinces?

16. Acknowledges the risk that the outcome of the negotiations on trade facilitation could lead to the imposing of obligations on developing countries to undertake expensive programmes that they can ill afford; regards it as essential, therefore, that, as part of the eventual outcome of the negotiations, developed countries give a clear commitment to provide financial and technical assistance to developing countries in order to enable them to meet the compliance, adjustment and implementation costs of any future multilateral framework;
16. est conscient du fait que le résultat des négociations sur la facilitation du commerce risque d'obliger les pays en développement à mettre en œuvre des programmes onéreux éventuellement difficiles à financer; estime donc indispensable que, dans le résultat final des négociations, les pays développés s'engagent clairement à fournir une aide technique et financière aux pays en développement pour que ceux-ci puissent financer les coûts de mise en conformité, d'ajustement et d'application d'un futur cadre multilatéral;

There is a question you are entitled to ask yourself when you introduce legislation to protect the public interest: could a tribunal consider the measure you are introducing as an expropriation, which would eventually result in an obligation to pay compensation to foreign investors?
Il y a une question que vous êtes en droit de vous poser au moment de légiférer afin de protéger l'intérêt public: la mesure que vous êtes en train d'adopter pourra-t-elle être considérée par un tribunal comme une expropriation, ce qui entraînerait éventuellement l'obligation de verser une compensation à des investisseurs étrangers?

Senator Rivest: Mr. Minister, that implies that eventually the federal government could act unilaterally if there is no obligation to come to an agreement.
Le sénateur Rivest: Monsieur le ministre, cela implique qu'éventuellement, le gouvernement fédéral pourrait agir unilatéralement s'il n'y a pas d'obligation à une entente.