Vertaling van "obligations on corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct obligation of a corporation
obligation émise et garantie par une société

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this way, some asset managers are trying to start a process of encouraging businesses to specify, in addition to their statutory obligations, certain corporate social and environmental responsibility commitments.
Quelques gérants d’actifs cherchent ainsi à lancer une dynamique pour inciter les entreprises à préciser — au-delà de leurs obligations réglementaires — certains éléments de responsabilité sociale et environnementale.

- The Communication on Corporate Social Responsibility [3] of 2002, which addresses the social and environmental dimension of business in a global economy and led to the setting up of a European Multi-Stakeholder Forum with a view to promoting voluntary social and environmental practices of business, linked to their core activities, which go beyond their existing legal obligations.
- La communication concernant la responsabilité sociale des entreprises [3] de 2002, qui traite de la dimension sociale et écologique des entreprises dans une économie mondialisée et a débouché sur la création d'un "forum plurilatéral européen" en vue de promouvoir l'adoption volontaire par les entreprises de pratiques sociales et environnementales liées à leurs activités principales et allant au-delà de leurs obligations légales existantes.

52. Urges the Commission to strive for the development of fair trade with developing countries by, for example, actively mainstreaming corporate social responsibility in all its policies and notably through its trade agreements, and by identifying clear legal obligations for corporations with regard to human rights, and effective ways to hold them accountable in the event of breaches;
52. presse la Commission de tendre à la généralisation d'un commerce équitable avec les pays en développement, par exemple en faisant réellement de la responsabilité sociale des entreprises un point fort de toutes ses politiques et, en particulier, dans ses accords commerciaux, et en déterminant de claires obligations légales pour les entreprises dans le domaine des droits de l'homme, et, en cas de violation, des moyens efficaces de leur demander des comptes;

20. Is appalled by the negative track record of some European companies in relation to their corporate social responsibility, including environmental responsibility when operating in third markets, is of the opinion that the voluntary obligations of corporate social responsibility (CSR) are insufficient to deal with these shortcomings; therefore calls for a legally binding and enforceable mechanism/obligations of corporate social responsibility for all European based companies;
20. est atterré au vu du bilan négatif de certaines entreprises européennes concernant leur responsabilité sociale, y compris leur responsabilité lorsqu'elles opèrent sur des marchés de pays tiers, et estime que les engagements volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises ne suffisent pas à remédier à ces dysfonctionnements; appelle dès lors de ses vœux des mécanismes/engagements juridiquement contraignants concernant la responsabilité sociale des entreprises pour toutes les entreprises travaillant en Europe;

13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;
13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;

8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;
8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;

47. Urges the Commission to strive for the development of fair trade with developing countries, i.e. by actively mainstreaming corporate social responsibility in all its policies and notably through its trade agreements, and by identifying clear legal obligations for corporations with regard to human rights, and effective ways to hold them accountable in case of breach;
47. presse la Commission de tendre à la généralisation d'un commerce équitable avec les pays en développement, par exemple en faisant réellement de la responsabilité sociale des entreprises un point fort de toutes ses politiques et, en particulier, dans ses accords commerciaux, et en déterminant de claires obligations légales pour les entreprises dans le domaine des droits de l'homme, et, en cas de violation, des moyens efficaces de leur demander des comptes;

questions governed by the law of companies and other bodies, corporate or unincorporated, such as the creation, by registration or otherwise, legal capacity, internal organisation or winding-up of companies and other bodies, corporate or unincorporated, and the personal liability of officers and members as such for the obligations of the company or body.
les questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale.

Furthermore, it is necessary to ensure that approaches to corporate social responsibility are coherent and compliant with Community policies and with international obligations.
Les approches de la responsabilité sociale des entreprises doivent de plus être compatibles et en accord avec les politiques communautaires et les obligations internationales.

Consideration should be given as to whether the criminalisation of gross negligence in the failure to comply with reporting obligations and other obligations such as the carrying out of adequate identification checks, record keeping and co-operation with FIUs, including the possibility of corporate liability in appropriate circumstances, would improve the effectiveness of this aspect of anti-money laundering rules.
Il est légitime de se demander si l'on ne pourrait pas renforcer l'efficacité de ce dispositif en criminalisant les négligences graves entraînant le non-respect du devoir de déclaration ou d'autres obligations, comme la vérification adéquate des identités, l'enregistrement des transactions et la coopération avec les CRF, voire en prévoyant une responsabilité des entreprises dans certains cas.