There are two general questions that the government is obligated to answer: What powers in Bill C-36 are not available in current legislation, such as in the Criminal Code; and why is the Emergencies Act, which gives the executive powers similar to those in the late and unlamented War Measures Act, not the principal tool in the government's anti-terrorism program?
Le gouvernement se doit de répondre à deux questions: quels pouvoirs sont conférés par le projet de loi C-36 et ne se trouvent pas déjà dans une loi en vigueur, par exemple le Code criminel, et pourquoi le principal outil du programme antiterroriste du gouvernement n'est-il pas la Loi sur les mesures d'urgence, qui donne à l'exécutif des pouvoirs semblables à ceux octroyés par la défunte, mais non regrettée, Loi sur les mesures de guerre?