Vertaling van "obliged to pay without receiving anything " (Engels → Frans) :

Unlike in PreussenElektra, where private operators had to use their own resources to pay the purchase price for a product, the TSOs have been collectively designated to administer a surcharge which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything equivalent in return.
Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.

If the institution which is due to pay arrears receives that communication within the deadline it shall transfer the amount deducted to the institution which has paid undue sums. If the deadline expires, that institution shall without delay pay out the arrears to the person concerned.
Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.

For contracts subject to a netting agreement, the valuer shall determine, in accordance with Articles 2, 5, 6, and 7, a single amount which the institution under resolution has the legal right to receive or the legal obligation to pay as a result of the close-out of all the derivative contracts in the netting set, as defined in the netting agreement.
Pour les contrats relevant d'un accord de compensation, l'évaluateur détermine, conformément aux articles 2, 5, 6 et 7, un montant unique que l'établissement soumis à résolution est juridiquement en droit de recevoir ou tenu de verser du fait de la liquidation de tous les contrats dérivés entrant dans l'ensemble de compensation défini par l'accord de compensation.

the criteria for assessing compliance of insurance intermediaries and insurance undertakings paying or receiving inducements with the obligation to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the customer.
les critères servant à évaluer si les intermédiaires ou les entreprises d’assurance versant ou recevant des incitations respectent l’obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts du client.

Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.
En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.

· Social security fraud: any act or omission to act, in order to obtain or receive social security benefits or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State[56].
· Fraude à la sécurité sociale: le fait de poser ou de s’abstenir de poser certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre[56].

11. Validity of the invitation to tender: This invitation to tender shall be valid provided that, by 1.3.2006, no Community air carrier has declared (by submitting a flight plan to the Civil Aviation Authority) its intention of operating scheduled flights on one or more of the above-mentioned routes from 1.4.2004, in accordance with the public service obligation imposed and without receiving financial compensation.
11. Validité de l'appel d'offres: La validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire ne notifie, avant le 1er mars 2006 (en soumettant au Service de l'aviation civile grec la programmation des vols correspondants), son intention d'effectuer, à partir du 1er avril 2006 des vols réguliers sur une ou plusieurs des lignes susmentionnées, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.

(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions.
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées.

1. Without prejudice to the obligation to pay the negative amount pursuant to Article 51(4), the beneficiary shall reimburse refunds unduly received, which includes any penalty applicable pursuant to Article 51(1) and interest calculated on the time elapsing between payment and reimbursement. However,
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à l'article 51, paragraphe 4, en cas de paiement non dû d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, paragraphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s'est écoulé entre le paiement et le remboursement.