Traduction de «suppliers are obliged to pay without receiving anything » (Anglais → Français) :

Unlike in PreussenElektra, where private operators had to use their own resources to pay the purchase price for a product, the TSOs have been collectively designated to administer a surcharge which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything equivalent in return.
Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.

The missing trader fraud takes place when the supplier charges and receives VAT from his customer on an intra- Community sale and 'disappears' later on, without paying the VAT to the Treasury.
La fraude à l'opérateur défaillant se produit lorsque le fournisseur facture et perçoit la TVA de son client sur une vente intracommunautaire et "disparaît" ensuite sans s'acquitter de la TVA auprès du Trésor public.

More than half of China’s industry is owned by the state and receives interest-free funding without any real obligation to pay the loans back.
Plus de la moitié de l’industrie chinoise est aux mains de l’État et reçoit des fonds sans intérêt et sans véritable obligation de rembourser les prêts.

The mechanism which obliges a receiving trader rather than a supply trader to pay the VAT would be extended on new transactions, for example supplies of goods which are installed or assembled by or on behalf of the supplier, services connected with immovable property, cultural, artistic, sporting, scientific and educational activities etc.
Le mécanisme qui oblige un commerçant client plutôt qu'un commerçant fournisseur à payer la TVA serait étendu à d'autres transactions, par exemple pour des biens qui sont installés ou assemblés par le fournisseur ou en son nom, des services associés à une propriété immobilière, des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et éducatives, etc.

Coming from that kind of a background and they are in Canada and maybe now receiving a signal, a grey market paid signal, from a supplier who they found by reading an ad in the newspaper, and they are paying for a service, not hiding anything, in fact believing they're doing something quite legal.and then they see a bill like this, keeping in mind that there may be literacy issues, there are cultural issues, there are memories of where they used to live, and maybe some personal family experiences with police in that other country.
Revenons donc à ce cas de figure où ces personnes sont au Canada et où elles reçoivent un signal qu'elles ont acheté sur le marché parallèle auprès d'un fournisseur qu'elles ont trouvé en lisant une annonce dans les journaux; elles payent pour un service, elles ne cachent rien, croyant en fait qu'elles font quelque chose de tout à fait légal.et elles voient ensuite un projet de loi comme celui-ci, sans perdre de vue les éventuels problèmes de compréhension, les questions culturelles, les souvenirs du passé et peut-être certaines expériences personnelles avec la police dans d'autres pays.

1. Without prejudice to the obligation to pay the negative amount pursuant to Article 51(4), the beneficiary shall reimburse refunds unduly received, which includes any penalty applicable pursuant to Article 51(1) and interest calculated on the time elapsing between payment and reimbursement. However,
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à l'article 51, paragraphe 4, en cas de paiement non dû d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, paragraphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s'est écoulé entre le paiement et le remboursement.

Like Article 106 of the EEC Treaty, Article 56(2) EC is intended to enable a person liable to pay a sum of money in the context of a supply of goods or services to discharge that contractual obligation voluntarily without undue restriction and to enable the creditor freely to receive such a payment.
A l'instar de l'article 106 du traité CEE, l'article 56, paragraphe 2, CE vise à permettre au débiteur d'une somme d'argent dans le cadre d'une fourniture de biens ou de services de s'acquitter volontairement de cette obligation contractuelle sans restriction indue et au créancier de recevoir librement un tel paiement.