Vertaling van "observation and custody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

individual custody | jacket custody | separate custody of securities
garde individuelle | garde individuelle de titres

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

Ontario Contract Custody Observation and Detention Homes Association
Ontario Contract Custody Observation and Detention Homes Association

custody fee [ custody account charge | custody charge | custodian account fee | custodian fee | custodial fee | charge for safe custody ]
droits de garde

custody account charges | safekeeping charge | custody charges | charge for safe custody | safe custody charge
droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

alternate custody [ alternating custody | alternative custody ]
garde alternée

observation [ observation technique ]
observation [ technique d'observation ]

observer [ observer status ]
observateur [ statut d'observateur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Penalties for non-observance of custody and access decisions should not apply when flight from the custodial home arises out of fear of family violence.
Les sanctions pour non-respect des décisions concernant la garde et les droits de visite ne devraient pas s'appliquer quand le manquement tient au fait que les intéressés souhaitent se mettre à l'abri de la violence familiale.

4. Notes that, regrettably, the authorities continue to outlaw rival political parties, repress all dissent and criticism, clamp down on religious groups not officially sanctioned and NGOs, control virtually all aspects of civic life and actively isolate the country's citizens from the international community; reiterates the call for a total and immediate cessation of the torture of political opponents, the release of prisoners of conscience, impartial investigations into all reported deaths in custody, and for independent observers to be allowed to monitor trials;
4. note que, d'une façon tout à fait regrettable, les autorités continuent d'interdire les partis politiques concurrents, répriment toute forme de dissidence et de critique, sévissent contre les groupes religieux n'ayant pas reçu d'autorisation officielle et contre les ONG, contrôlent pratiquement la vie sociale dans son ensemble et s'emploient à isoler les citoyens du pays de la communauté internationale; renouvelle son appel en faveur d'un arrêt total et immédiat de l'usage de la torture contre les opposants politiques, de la libération des prisonniers de conscience, d'enquêtes impartiales pour l'ensemble des cas de décès en détention qui ont été rapportés et de l'autorisation accordée à des observateurs indépendants de contrôler les procès;

I obviously cannot breach solicitor-client privilege by referring to specific names, but I can certainly indicate that I have observed non-custodial sentences work for the benefit of society, for the benefit of the victim, for the benefit of the offender's family and for the offender himself or herself.
Manifestement, je ne peux violer le secret professionnel en donnant des noms, mais je peux certes préciser que j'ai remarqué que les peines en milieu ouvert sont bonnes pour la société, pour la victime, pour la famille des délinquants et pour les délinquants eux-mêmes.

13. Commends the internal political and institutional reforms undertaken by Armenia following the constitutional reform and in the context of implementation of the ENP Action Plan; encourages the Armenian authorities to continue on this path and to make further progress in strengthening democratic structures, the rule of law and protection of human rights; calls, in particular, for further efforts to be made in establishing an independent judiciary, in promoting reforms in the police, the civil service and local government, in fighting corruption and in creating a vibrant civil society; notes the statement of the International Election Observation Mission that the parliamentary elections held in May 2007 were largely in accordance with international commitments; trusts that the Armenian authorities will work closely with the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and the Council of Europe to address remaining issues in order to further improve the standards already attained and fully to guarantee the free and fair conduct of the presidential elections to be held on 19 February 2008; encourages, generally, the establishment of a constructive dialogue between the government and the opposition with a view to strengthening pluralism as the core element of democracy; further calls on the Armenian authorities to investigate allegations of violence and ill-treatment in police custody and penitentiary institutions and corruption and breaches of freedom of expression,
13. salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre la corruption et dans l'épanouissement d'une société civile; fait observer que la mission internationale d'observation des élections a déclaré que les élections législatives du mois de mai 2007 furent, dans une large mesure, conformes aux règles internationales; ne doute pas que les autorités arméniennes coopéreront étroitement avec l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et avec le Conseil de l'Europe, dans le but de s'attaquer aux problèmes persistants afin de renforcer plus encore les normes déjà observées et de garantir sans réserve la tenue libre et honnête de l'élection présidentielle du 19 février 2008; encourage, de manière générale, l'instauration d'un dialogue constructif entre le gouvernement et l'opposition, dans le but de renforcer le pluralisme en tant qu'élément clé de la démocratie; invite de surcroît les autorités arméniennes à enquêter sur les allégations de violences et de mauvais traitements commis en garde à vue et dans des établissements pénitentiaires et de corruption et d'atteintes à la liberté d'expression;

13. Commends the internal political and institutional reforms undertaken by Armenia following the constitutional reform and in the context of implementation of the ENP Action Plan; encourages the Armenian authorities to continue on this path and to make further progress in strengthening democratic structures, the rule of law and protection of human rights; calls, in particular, for further efforts to be made in establishing an independent judiciary, in promoting reforms in the police, the civil service and local government, in fighting corruption and in creating a vibrant civil society; notes the statement of the International Election Observation Mission that the parliamentary elections held in May 2007 were largely in accordance with international commitments; trusts that the Armenian authorities will work closely with the OSCE and the Council of Europe to address remaining issues in order to further improve the standards already attained and fully to guarantee the free and fair conduct of the presidential elections to be held on 19 February 2008; encourages, generally, the establishment of a constructive dialogue between the government and the opposition with a view to strengthening pluralism as the core element of democracy; further calls on the Armenian authorities to investigate allegations of violence and ill-treatment in police custody and penitentiary institutions;
13. salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre la corruption et dans l'épanouissement d'une société civile; fait observer que la mission internationale d'observation des élections a déclaré que les élections législatives du mois de mai 2007 furent, dans une large mesure, conformes aux règles internationales; ne doute pas que les autorités arméniennes coopéreront étroitement avec l'OSCE et avec le Conseil de l'Europe, dans le but de s'attaquer aux problèmes persistants afin de renforcer plus encore les normes déjà observées et de garantir sans réserve la tenue libre et honnête de l'élection présidentielle du 19 février 2008; encourage de manière générale l'instauration d'un dialogue constructif gouvernement/opposition, dans le but de renforcer le pluralisme en tant qu'élément clé de la démocratie; invite de surcroît les autorités arméniennes à enquêter sur les allégations de violences et de mauvais traitements commis en garde à vue et dans des établissements pénitentiaires;

37. Calls on Russia to take immediate measures to end the frequently reported extrajudicial killings by Russian forces, disappearances and torture in custody in Chechnya; urges Russia to give unhindered access to humanitarian organisations, media reporters and human rights observers to Chechnya; reiterates its plea for a lasting political solution to the problems in Chechnya, respecting human rights and recognising the territorial integrity of the Russian Federation;
37. appelle la Russie à prendre des mesures immédiates destinées à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions et aux actes de torture pratiqués en Tchétchénie par les forces russes pendant la garde à vue sur les détenus et signalés à de multiples reprises; demande instamment à la Russie de permettre aux organisations humanitaires, aux reporters, et aux observateurs des droits de l'homme d'accéder librement en Tchétchénie; réitère son plaidoyer en faveur d'une solution politique durable au problème de la Tchétchénie, dans le respect des droits de l'homme et la reconnaissance de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie;

36. Calls on Russia to take immediate measures to end the frequently reported extrajudicial killings by Russian forces, disappearances and torture in custody in Chechnya; urges Russia to give unhindered access to humanitarian organisations, media reporters and human rights and observers to Chechnya; reiterates its plea for a lasting political solution to the problems in Chechnya, respecting human rights and recognising the territorial integrity of the Russian Federation;
36. appelle la Russie à prendre des mesures immédiates destinées à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions et aux actes de torture pratiqués en Tchétchénie par les forces russes pendant la garde à vue sur les détenus et signalés à de multiples reprises; demande instamment à la Russie de permettre aux organisations humanitaires, aux reporters, et aux observateurs des droits de l'homme d’accéder librement en Tchétchénie; réitère son plaidoyer en faveur d'une solution politique durable au problème de la Tchétchénie, dans le respect des droits de l'homme et la reconnaissance de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie;

From then till now, the development of family and divorce law took some strange turns, such that " the best interests of the child" became the best interests of custodial parents, mostly mothers, and non-custodial parents, access parents, mostly fathers, became visitors and observers in their children's lives.
Depuis ce temps, l'évolution du droit de la famille et du divorce a pris d'étranges tournures, de sorte que «l'intérêt supérieur de l'enfant» est devenu l'intérêt supérieur des parents qui ont la garde, la plupart du temps des femmes, et les parents qui n'ont pas la garde, mais un accès, en majorité des hommes, sont devenus des visiteurs et des observateurs dans la vie de leurs enfants.

However, as I showed you in my example using Julien's case, under the Minister's Bill C-3, which contains so many stages, including reprimands, an avalanche of measures and a whole lot more, Julien would only be arrested four, five or six years down the road, and put under observation and custody, whereas under the current system as provided for the Young Offenders Act, Julien would have been put into custody long before committing an offence thanks to the various elements I mentioned, simply because it would have been in his best interests to be taken from his family and from the street gang which he regularly hangs out with.
Cependant, comme je vous l'ai démontré dans mon exemple du cas de Julien, avec le projet de loi C-3 de la ministre et avec toutes les étapes qu'on y retrouve, notamment les réprimandes, la cascade de mesures, etc., Julien se retrouve quatre, cinq ou six ans plus tard, quand finalement on l'arrête, avec une mesure de surveillance sous garde, alors qu'à l'heure actuelle, avec la Loi sur les jeunes contrevenants, ce jeune, grâce aux éléments que j'ai énumérés, aurait été mis sous garde bien avant de faire un coup pendable, tout simplement parce que l'intérêt de l'enfant exigeait qu'on le retire du milieu familial et du gang de rue avec lequel il se tenait régulièrement.

Non-custodial divorced men therefore feel that it is in the interests of the non-custodial parent to have the state adopt mediation arrangements that would gradually replace legal aid—this is what we have observed in Canada—and also the recognition by the legal system and by the legislative system of the prerogatives of the parent who is not only prepared to take care of the children, but who is also the one who has taken the most care of the children.
Les hommes divorcés non gardiens ont donc jugé qu'il était dans l'intérêt du parent non gardien de faire adopter par l'État des schèmes de médiation qui se substitueraient graduellement à l'aide juridique—c'est ce qu'on constate au Canada—et aussi à la reconnaissance par l'appareil judiciaire et par l'appareil législatif des prérogatives du parent qui est non seulement prêt à s'occuper de l'enfant, mais qui est aussi celui des deux parents qui s'en est le plus occupé au sein du couple.