Traduction de «october 2005 report noted that croatia had made » (Anglais → Français) :

The October 2005 Report noted that Croatia had made good progress in aligning its national legislation with the acquis in the field of electronic communications.
Le rapport d'octobre 2005 faisait remarquer que la Croatie avait bien progressé dans l'alignement de sa législation nationale sur l'acquis en matière de communications électroniques.

The October 2005 report noted that Croatia had made headway in aligning its legislation, adopting international instruments and regulating the management of its borders.
Le rapport de 2005 notait que le pays avait fait des progrès en alignant sa législation, en adoptant des instruments internationaux et en réglementant la gestion des frontières.

The October 2009 report noted that Croatia had made good progress, in particular in aligning with the Community acquis as well as in partially meeting its Accession Partnership priorities.
Le rapport d’octobre 2009 constatait les progrès notables de la Croatie, en particulier en matière d’alignement sur l’acquis de l’Union et en matière de concrétisation partielle des objectifs de partenariat pour l’adhésion.

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

I think it has been clear—certainly in past reports we have indicated—that there has been a very difficult relationship between the regulator and the corporation, although in this report we noted that AECL had made attempts by establishing this office and more regular communication to establish a better relationship.
Je pense que l'on peut clairement voir — nous l'avons d'ailleurs certainement indiqué dans des rapports précédents — que la relation entre l'organisme de réglementation et la société est très tendue, même si nous avons observé dans ce rapport qu'EACL a fait des efforts en établissant ce bureau et en communiquant de façon plus régulière pour améliorer la relation.

When the bill was referred to it for the second time, the Senate Committee held several meetings to hear witnesses and to discuss their response to the message that had been received from the House. On 7 December 2006 the Senate Committee reported to the Senate, recommending that the Senate concur in the three amendments made by the House of Commons in its 21 November message, that it not insist on most of the amendments it had made to the bill after its original study (as reported to the Senate on 26 October), and that it insist only on the amendments retaining the Senate Ethics Officer, and one other amendment (number 2) that excludes Parliament from the definition of “public sector entity” in the Conflict of Interest Act.
Il a fait rapport au Sénat le 7 décembre 2006, recommandant que celui-ci agrée les trois amendements apportés par la Chambre dans son message du 21 novembre, qu’il n’insiste pas sur la plupart des amendements apportés lors de l’étude initiale du projet de loi (énoncés dans le rapport du Comité sénatorial au Sénat du 26 octobre), et qu’il insiste uniquement sur les amendements visant à préserver le poste de conseiller sénatorial en éthique et sur un autre amendement (numéro 2), qui exclut le Parlement de la définition de l’expression « entité du secteur public » dans la Loi sur les conflits d’intérêts.

67. Notes that during the period covered by the OLAF report the Eurostat Task Force dealt with 14 cases, four external and 10 internal investigations, of which nine had not yet been completed in June 2004; five sets of findings have been forwarded to the Luxembourg and French criminal justice authorities, as appropriate; looks to the Commission and OLAF to submit a progress report by 1 October 2005 at the latest;
67. constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1octobre 2005 au plus tard;

68. Notes that during the period covered by the OLAF report the Eurostat Task Force dealt with 14 cases, four external and 10 internal investigations, of which nine had not yet been completed in June 2004; five sets of findings have been forwarded to the Luxembourg and French criminal justice authorities, as appropriate; looks to the Commission and OLAF to submit a progress report by 1 October 2005 at the latest;
68. constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1 octobre 2005 au plus tard;