New subsection 51.01(4) adds the offence of manufacturing, causing to be manufactured, possessing, importing, exporting or attempting to export any label or packaging, in any form, for the purpose of the sale, distribution on a commercial scale or advertisement of the label or packaging or of goods or services associated with it, knowing that
Le nouveau paragraphe 51.01(4) décrit l’infraction consistant à fabriquer, faire fabriquer, avoir en sa possession, importer, exporter ou tenter d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, en vue de leur vente – ou de leur distribution à l’échelle commerciale – ou en vue de la vente, de la distribution à l’échelle commerciale ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, alors qu’on sait, à la fois :