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Vertaling van "offence should acknowledge " (Engels → Frans) :

4. Recalls that the EPPO should have competence for offences related to fraud against the financial interests of the Union; recalls, in this connection, that the relevant criminal offences are to be set out in the proposed directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (PIF Directive); calls on the Council, while acknowledging the progress made by the co-legislators in negotiations for the adoption of the PIF Directive, t ...[+++]

4. rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que ...[+++]


4. Recalls that the EPPO should have competence for offences related to fraud against the financial interests of the Union; recalls, in this connection, that the relevant criminal offences are to be set out in the proposed directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (PIF Directive); calls on the Council, while acknowledging the progress made by the co-legislators in negotiations for the adoption of the PIF Directive, t ...[+++]

4. rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que ...[+++]


The federal Criminal Code specifically acknowledges concerns about the sentencing of aboriginal adult offenders in paragraph 718.2(e), and it is my submission to you that the Youth Criminal Justice Act should specifically address the need for special consideration of aboriginal offenders and should give special consideration to the involvement of aboriginal communities, as well as the courts, in responding to the offences of aboriginal offen ...[+++]

Le Code criminel reconnaît qu'il faut se préoccuper particulièrement de la détermination de la peine chez les contrevenants autochtones adultes, à l'alinéa 718.2e), et je prétends que la loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents doit reconnaître explicitement la nécessité d'accorder une considération particulière aux jeunes contrevenants autochtones, et à la participation des communautés autochtones, autant que celle des tribunaux, dans les interventions faites par suite d'une infraction commise par un jeune Autochtone.


Courts acknowledge that, in some cases, the sentences imposed for offences committed as part of the same event or a series of events should be served consecutively. One circumstance in which courts will impose consecutive sentences for offences arising from the same event or a series of events is where that approach reflects the reprehensible nature of offences committed in such situations.

Les tribunaux savent parfaitement que, dans certains cas, les peines imposées au titre d'infractions commises dans le cas du même événement ou de la même série d'événements doivent être purgées consécutivement, et ils le feront, par exemple, lorsqu'il s'agit de souligner le caractère répréhensible des infractions dans ce genre de situation.


5. Acknowledges the firm stand taken on several occasions by President of the Republic of Lithuania Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania, and calls on the President to veto the amendments to the Code of Administrative Offences should they be approved;

5. reconnaît la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l'image de la Lituanie; invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés;


5. Acknowledges the firm stand taken on several occasions by President of the Republic of Lithuania Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania, and calls on the President to veto the amendments to the Code of Administrative Offences should they be approved;

5. reconnaît la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l'image de la Lituanie; invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés;


3. Acknowledges the firm stand taken on several occasions by President of the Republic of Lithuania Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania, and calls on the President to veto the amendments to the Code of Administrative Offences should they be approved;

3. reconnaît la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l'image de la Lituanie; invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés;


Last week, instead of being open-minded and acknowledging the problem, instead of realizing that it was no longer an option to keep one's head in the sand about all the sexual offences being perpetrated against our children these days, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice should have demonstrated the same open-mindedness and given some thought to a problem which all members on both sides of the House have been lob ...[+++]

La semaine dernière, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, au lieu d'avoir manifesté une ouverture d'esprit et montré que la réalité est là, au lieu d'être conscient qu'on n'a plus le droit de se mettre la tête dans le sable à propos de tout ce qui se passe aujourd'hui en matière d'infractions sexuelles envers nos enfants, aurait dû montrer la même ouverture d'esprit et poser un regard sur cette problématique à laquelle tous les députés au sein de la Chambre, que ce soit du côté du pouvoir ou de l'opposition, ont dû être sensibilisés par des représentations faites dans leur bureau de comté ou ici à la Chambre des commune ...[+++]


B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of b ...[+++]

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions poli ...[+++]


The letter should be drafted in the language of the vehicle registration document to ensure the addressee understands it and will be able to comply or else to reply to it if he or she does not acknowledge the offence.

Il conviendrait que cette lettre soit rédigée dans la langue du document d'immatriculation du véhicule afin de garantir que le destinataire la comprenne et puisse y donner suite ou y répondre s'il ne reconnaît pas l'infraction.




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'offence should acknowledge' ->

Date index: 2024-11-25
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