Vertaling van "offence than purely " (Engels → Frans) :

The extent to which these informal systems exist, and taking the opportunities to learn more about them; the extent to which they will be more difficult to trap, inasmuch as they're outside of the traditional banking sector or the traditional financial sector; the extent to which we can use other investigative techniques and powers, dealing with them more in terms of a substantive offence than purely a money laundering offence or a terrorist funding activity—these will be important to gaining some success.
L'ampleur de ces réseaux informels et les occasions dont nous disposerons de glaner des renseignements à leur sujet, la mesure dans laquelle ils seront plus difficiles à cerner, étant donné qu'ils ne feront pas partie du secteur bancaire traditionnel ni du secteur financier traditionnel, la mesure dans laquelle nous pourrons utiliser d'autres techniques et pouvoirs d'enquête, ce qui nous permettra de leur imputer des infractions plus graves que le simple blanchiment de fonds ou de financement d'activités terroristes—voilà autant de facteurs qui seront importants si nous souhaitons obtenir un certain succès.

Finally, clause 1 of the bill would amend section 127(1) of the Criminal Code to make disobeying a lawful order of the courts a hybrid, rather than purely indictable, offence, presumably to facilitate prosecution where a lesser penalty would be appropriate.
Enfin, l’article premier du projet de loi modifie le paragraphe 127(1) du Code pour faire de la désobéissance à une ordonnance légitime d’un tribunal une infraction mixte et non simplement passible d’une mise en accusation, probablement pour faciliter la poursuite lorsqu’une sanction moindre se justifierait.

And, finally, clause 1 of the bill would amend section 127(1) of the Criminal Code to make disobeying a lawful order of the courts a hybrid, rather than purely indictable, offence, presumably to facilitate prosecution where a lesser penalty would be appropriate.
Et, enfin, l’article premier du projet de loi modifie le paragraphe 127(1) du Code pour faire de la désobéissance à une ordonnance légitime d’un tribunal une infraction mixte et non simplement passible d’une mise en accusation, probablement pour faciliter la poursuite lorsqu’une sanction moindre se justifierait.

I would even say that compared to the status quo, if it happened by pure coincidence—which would surprise me—that Bill C-7 were to pass, we would find ourselves in a worse situation than currently, since this language could pave the way for interminable legal proceedings, and it wouldn't be the Members opposite who would be involved in those proceedings; the band council would be left to try and handle that hot potato and respond to legal actions regarding offences under the Charter of Rights and Freedoms.
Je dirais même que par rapport au statu quo, s'il advenait par pur accident, ce qui me surprendrait, que le projet de loi C-7 soit adopté, on se retrouverait devant une situation qui serait pire que la situation actuelle puisqu'elle pourrait ouvrir la voie à des poursuites interminables, et ce ne serait pas les députés d'en face qui seraient victimes de ces poursuites, mais ce serait le conseil de bande qui serait pris avec cette patate chaude et qui aurait à répondre aux poursuites qui toucheraient les infractions commises en fonction de la Charte des droits et libertés.