Traduction de «substantive offence than purely » (Anglais → Français) :

The extent to which these informal systems exist, and taking the opportunities to learn more about them; the extent to which they will be more difficult to trap, inasmuch as they're outside of the traditional banking sector or the traditional financial sector; the extent to which we can use other investigative techniques and powers, dealing with them more in terms of a substantive offence than purely a money laundering offence or a terrorist funding activity—these will be important to gaining some success.
L'ampleur de ces réseaux informels et les occasions dont nous disposerons de glaner des renseignements à leur sujet, la mesure dans laquelle ils seront plus difficiles à cerner, étant donné qu'ils ne feront pas partie du secteur bancaire traditionnel ni du secteur financier traditionnel, la mesure dans laquelle nous pourrons utiliser d'autres techniques et pouvoirs d'enquête, ce qui nous permettra de leur imputer des infractions plus graves que le simple blanchiment de fonds ou de financement d'activités terroristes—voilà autant de facteurs qui seront importants si nous souhaitons obtenir un certain succès.

Often, offences that are minor in nature or different than the substantive offence being investigated or outside the jurisdiction of a police service are assessed to be of little danger to national security and therefore may not get the necessary attention.
Bien souvent, les infractions de nature mineure ou différentes des infractions graves faisant l'objet d'une enquête ou ne relevant pas de la police sont considérées comme posant peu de danger du point de vue de la sécurité nationale et risquent donc de ne pas retenir toute l'attention voulue.

More than the substantive offences themselves for which we create a presumption, the area that Canadians feel the most visceral about - and we, as Parliamentarians, must respect how they feel - is in the area of their right to know as a civil community.
Ce à quoi les Canadiens tiennent le plus, viscéralement parlant - et en tant que parlementaires, nous devons le respecter - c'est leur droit de savoir en tant que collectivité civile; les infractions substantielles pour lesquelles nous créons une présomption revêtent moins d'importance.

And, finally, clause 1 of the bill would amend section 127(1) of the Criminal Code to make disobeying a lawful order of the courts a hybrid, rather than purely indictable, offence, presumably to facilitate prosecution where a lesser penalty would be appropriate.
Et, enfin, l’article premier du projet de loi modifie le paragraphe 127(1) du Code pour faire de la désobéissance à une ordonnance légitime d’un tribunal une infraction mixte et non simplement passible d’une mise en accusation, probablement pour faciliter la poursuite lorsqu’une sanction moindre se justifierait.

What we have to remember with organized crime is these people are in the business of acquiring money and assets, and it seems the ability of police to seize assets and have them forfeited to either the federal or provincial crown is a much slower process than the actual prosecution of a substantive offence.
Nous devons nous rappeler que le crime organisé est le fait de personnes dont la mission est d'acquérir de l'argent et des biens, et il semble que la capacité des policiers de saisir des biens et de les confisquer au nom du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial dépend d'un processus beaucoup plus lent que celui d'une poursuite en cas d'infraction substantielle.