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Vertaling van "officers for what would otherwise be only forgery-related offences " (Engels → Frans) :

Clauses 7 and 9 of the bill provide an exemption for peace officers for what would otherwise be only forgery-related offences committed in the course of their undercover work.

Les articles 7 et 9 du projet de loi prévoient une exemption pour les agents de la paix pour ce qui ne serait autrement que des infractions relatives aux faux documents commises dans le cadre d'opérations secrètes.


The bill provides that when engaged in the enforcement of any act of the Parliament of Canada, a public officer would be justified in doing an act or omitting to do an act that would otherwise constitute an offence only if he or she is designated by a competent authority and if that act satisfies a reasonabi ...[+++]

Le projet de loi stipule qu'un fonctionnaire qui s'occupe de faire appliquer une loi du Parlement canadien peut être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction seulement s'il est désigné par une autorité compétente et si cet acte respecte le critère de justesse et de proportionnalité.


This regime applies when designated law enforcement officers commit what would otherwise be considered criminal offences during investigations and enforcement of federal laws.

Ce régime s'applique lorsque des agents d'application de la loi commettent ce qui pourrait autrement être considéré comme des crimes dans le cadre d'enquêtes et dans l'application des lois fédérales.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the onl ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


The regime applies when designated law enforcement officers commit what otherwise would be considered criminal offences during investigations and enforcement of federal laws.

Le régime entre en jeu lorsque des agents chargés de l'application de la loi commettent, dans le cadre d'enquêtes ou dans l'application des lois fédérales, des actes qui seraient normalement considérées comme des infractions.


What purpose would this office and agency actually serve, when by the Commission’s own decree, OLAF is responsible for all serious breaches of duty against the interests of the Community, and not just for fraud-related offences?

Quel sens et quel but doivent avoir cet organe et ce bureau, là où, selon les conclusions de la Commission elle-même, l'OLAF est compétent pour toutes les graves infractions internes contre les intérêts de la Communauté, et donc pas seulement pour les délits de fraude ?


Until now, on the basis of the just principle according to which citizens should be prevented from administering justice themselves, we have restricted ourselves to giving the State the monopoly on punishing the guilty, but we have forgotten that this is not the only task of the State: wherever in the world victims call for justice, we all know what they are asking for, even when the legal systems are completely different: they are ...[+++]

Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a la mission de garantir la sécurité des citoyens s'il ne peut les protéger, doit assurer aux victimes toute l'aide possible, en montrant ainsi que la ...[+++]


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