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. Dès que l'Office a reçu notification d'un enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ , il en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décis
ion d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques, conformément à l'article 38, paragraphe 2 ►M1 , à condition qu'une demande d'établissement d'un rapport de recherche, conformément à l'article 38, paragraphe 2, soit adressée à l'Office dans un délai d'un mois à compter de la date d
...[+++]e notification et que la taxe de recherche soit acquittée dans le même délai.