Traduction de «omnibus crime bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Serious concerns have been raised, with regard to Bill C-10, the omnibus crime bill that was referenced, and a number of other bills, that the Conservatives continue to undermine the ability of judges to make appropriate decisions.
Le projet de loi C-10 — un projet de loi omnibus contre la criminalité auquel ma collègue a fait référence tout à l'heure — ainsi qu'un certain nombre d'autres projets de loi soulèvent d'importantes préoccupations: il semble que les conservateurs continuent d'entraver la capacité des juges à prendre des décisions adéquates.

Once again, like the omnibus crime bill or the omnibus budget bill, all senators are being restricted in their ability to adequately debate this motion that is now before us for consideration.
Encore une fois, comme pour le projet de loi omnibus sur la criminalité et le projet de loi omnibus sur le budget, on empêche les sénateurs de débattre adéquatement de la motion dont nous sommes saisis.

For example, the government has used closure as a procedural hammer to shut down debate on Bill C-10, the omnibus crime bill; Bill C-18, the Wheat Board bill; Bill C-19, the bill abolishing the federal firearms registry; Bill C-27, the bill concerning the financial accountability and transparency of First Nations; and Bill C-31, the immigration reform bill.
Par exemple, le gouvernement s'est servi de la clôture pour clore de façon expéditive le débat sur le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité; le projet de loi C-18, portant sur la Commission canadienne du blé; le projet de loi C-19, qui visait l'abolition du registre fédéral des armes à feu; le projet de loi C-27, concernant la reddition de comptes et la transparence en matière financière chez les Première Nations; et le projet de loi C-31, sur la réforme du système d'immigration.

If this bill was so important, why was it not included in the omnibus crime bill, Bill C-10?
Si ce projet de loi était aussi important, pourquoi n'en a-t-on pas inclus les dispositions dans le projet de loi omnibus C-10, sur la criminalité?

We have seen this with Bill C-38 and Bill C-45, and the omnibus crime bill.
Nous avons aussi constaté la même chose dans le cas des projets de loi C-38 et C-45 ainsi que du projet de loi omnibus sur la criminalité.