Vertaling van "once ratified these " (Engels → Frans) :

Once the bill is enacted, Canada will be able to ratify the Convention on Cluster Munitions and take its full place among the states opposed to the use of these weapons.
Une fois que le projet de loi sera en vigueur, le Canada pourra ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions et prendre vraiment sa place parmi les États qui s'opposent à l'utilisation de ces armes.

Alongside these developments, there is also the clear awareness that the bilateral approach to geopolitics (agreements by Member States with producer countries) is ill-advised and needs to be replaced by a common policy (or ‘one voice’ strategy) which, once ratified by the Heads of State and Government, should make energy policy part of the common foreign policy.
Parallèlement à tout cela, on assiste à une prise de conscience claire de ce que la géopolitique bilatérale (accords entre les États membres et les pays producteurs) est une stratégie mal avisée et doit être remplacée par une politique commune ("une seule voix") qui, une fois ratifiée par les chefs d'État ou de gouvernement, doit inscrire la politique énergétique dans la politique étrangère commune.

Once again, I think that Canada was too slow in ratifying these conventions and that it is urgent that the provisions of Bill S-9 be integrated into our Criminal Code to enable Canada to ratify the two international conventions that are essential to better global security.
Encore une fois, je considère que le Canada a trop tardé à ratifier ces conventions et qu'il est urgent que les dispositions du projet de loi S-9 soient intégrées dans notre Code criminel afin de permettre au Canada de ratifier les deux conventions internationales qui sont essentielles à une meilleure sécurité mondiale.

58. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;
58. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;

8. Reiterates once more the importance for EU Member States to work towards achieving the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has yet ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call to all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;
8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres de l'Union à ratifier ces conventions et protocoles, et les encourage à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;

59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;
59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;

8. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; notes that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; also notes that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;
8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; fait observer qu'aucun État membre de l'Union n'a encore ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; relève également que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres ont ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012;

Yet even when these consultations and cooperation of the various jurisdictions prove difficult, Professor Peter Leuprecht of the Université de Québec à Montréal and Maxwell Yalden emphasized that once Canada has ratified an international treaty, lack of federal jurisdiction is not a valid excuse for failing to live up to the nation’s international obligations.
Pourtant, même lorsque ces consultations et la collaboration des différentes instances s’avèrent difficiles, le professeur Peter Leuprecht de l’Université du Québec à Montréal et Maxwell Yalden ont insisté sur le fait qu’une fois que le Canada a ratifié un traité international, le manque de compétence fédérale n’est pas une excuse valable pour justifier l’incapacité d’un pays à se conformer à ses obligations internationales.

Will the Minister of the Environment today take the opportunity to join all these other countries and commit to ratifying Kyoto once and for all?
Le ministre de l'Environnement va-t-il profiter de l'occasion aujourd'hui pour se joindre à tous ces autres pays et s'engager à ratifier le Protocole de Kyoto une bonne fois pour toutes?

I should point out that once the protocol is ratified our government will be proposing amendments in the Income Tax Act to apply the non-resident withholding tax to these payments.
Je tiens à signaler qu'une fois le protocole ratifié, notre gouvernement proposera des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour appliquer à ces paiements les retenues d'impôt sur les non-résidents.