Si
mply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at th
at time had already come to this conclusion; that several thousand couples had
already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had
already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most
...[+++]important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels;
et, plus important encore, quelque chose qui a été
...[+++]ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.