Traduction de «one omnibus bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
projet de loi omnibus

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

one bill | single bill
facture unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, we have seen repeated instances when one omnibus bill changes provisions passed just months earlier in another omnibus bill because there was a mistake that needed to be corrected.
En fait, nous avons déjà vu à plusieurs reprises des projets de loi omnibus qui modifiaient des dispositions adoptées quelques mois plus tôt dans le cadre d'un autre projet de loi omnibus parce qu'il y avait dans celui-ci une erreur à corriger.

We saw this strategy before, when the government put nine separate pieces of serious and complex crime legislation into one omnibus bill, which it then put out for discussion and debate, thereby denying parliamentarians the opportunity to properly debate the merits of each individual bill.
Nous avons déjà fait les frais d'une telle stratégie, lorsque le gouvernement a regroupé en un seul projet de loi omnibus neuf mesures législatives distinctes et complexes portant sur la criminalité pour soumettre le tout aux parlementaires pour examen et débat, les privant ainsi de la possibilité de débattre comme il se doit le bien-fondé de chaque mesure prise séparément.

That is the rub with Bill C-10 which throws so many pieces of legislation, nine bills, aboard the one bus, aboard the one omnibus bill.
C'est là le problème du projet de loi C-10, qui regroupe pêle-mêle tous ces projets de loi, neuf, en un seul projet de loi omnibus.

Mr. Speaker, I am pleased to table a petition wherein the signatories express their concern that the bundling together of nine separate bills in one omnibus bill, Bill C-10, prevents the informed consideration that each bill independently warrants.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition. Les signataires trouvent inquiétant qu'en regroupant neuf projets de loi dans un projet de loi omnibus, soit le projet de loi C-10, on ne puisse pas consacrer à chacun d'eux toute l'attention qu'ils méritent.

One as I always get this on the record the government continues to bring forward a number of different bills when a great deal of these could be consolidated into one omnibus bill.
Tout d'abord — et je ne cesse de le préciser — le gouvernement continue de présenter un grand nombre de projets de loi différents dont une bonne partie pourrait être réunie dans un seul projet de loi-cadre.