Traduction de «one should create a specific rule on short-term holiday tenancy » (Anglais → Français) :

Question 11: Do you believe one should create a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22(1) of the Brussels I Regulation, or do you consider the present solution satisfactory?
Question 11 : D'après vous, convient-il de créer une règle spéciale pour les locations de vacances de courte durée, à l'instar de celle qui figure à l'article 22 1, alinéa 2 du Règlement "Bruxelles I", ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?

Question 11: Do you believe on should create a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22(1) of the Brussels I Regulation, or the present solution is it satisfactory?
Question 11 : D'après vous, convient-il de créer une règle expresse pour les locations de vacances de courte durée ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".
Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".

Those rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME growth markets as defined in Directive 2014/65/EU and certain complex operations such as very short-term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.
Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates-formes de négociation telles que les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la directive 2014/65/UE et de certaines opérations complexes telles que les accords de pension ou de prêt de titres à très court terme, afin d’éviter qu’elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l’efficacité des marchés de titres.

(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.
(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.

WHEREAS , TO ADAPT PRODUCTION TO THE REQUIREMENTS OF THE MARKET , SPECIFIC MEASURES ON PRODUCTION AND MARKETING MUST BE ADOPTED ; WHEREAS FURTHERMORE , THE CONTENT OF THESE MEASURES DEPENDS ON THE NECESSITY FOR SOLVING THE PROBLEMS IN QUESTION IN THE SHORT OR LONG TERM ; WHEREAS THE NATURE OF THE COMMON RULES BINDING MEMBERS OF PRODUCERS' ORGANIZATIONS SHOULD BE DEFINED ;
CONSIDERANT QUE , AFIN D'ADAPTER LA PRODUCTION AUX EXIGENCES DU MARCHE , IL EST INDISPENSABLE QUE SOIENT PRISES DES MESURES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION ; QUE LE CONTENU DE CES MESURES DEPEND EN OUTRE DE LA NECESSITE DE RESOUDRE LES PROBLEMES EN CAUSE A COURT OU A LONG TERME ; QU'IL CONVIENT DES LORS , DE PRECISER LA NATURE DES REGLES COMMUNES ET CONTRAIGNANTES POUR SES MEMBRES A ARRETER PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS ;