Vertaling van "ongoing competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ongoing corporate activity [ ongoing departmental activity | ongoing departmental operation ]
activité ministérielle en cours

continuous assessment | continuous evaluation | ongoing assessment | ongoing evaluation
évaluation continue

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication
communication en cours | appel en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Psychosocial Case File Ongoing Progress Recording [ Social Work Case File Ongoing Progress Recording ]
Notes de progression du dossier en psychosocial [ Notes de progression du dossier en travail social ]

continued employment [ continuing employment | continuous employment | ongoing job | ongoing employment ]
emploi continu [ emploi constant ]

breakdown or malfunctioning of medical device (during procedure)(after implantation)(ongoing use)
détérioration ou mauvais fonctionnement de dispositif médical (lors d'une intervention) (après implantation) (au cours de l'utilisation)

ongoing expansion work
poursuite des travaux d'agrandissement

hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)
entrave à la concurrence

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Dassault Aircraft was denied the licence to integrate the AMRAAM air to air missile on the Rafale for sales to South Korea, thus weakening the offer in the ongoing competition with US competitors.
* Dassault aviation s'est vu refuser la licence d'intégration du missile air air AMRAAM sur le Rafale proposé à la Corée du sud, ce qui a réduit l'intérêt de l'offre de l'avionneur dans la compétition en cours avec des concurrents américains.

The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.
La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.

36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block Exemption Regulation are necessary, including Article 4a and Article 4b, in order to limit undesirable re-routing and territorial restrictions;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

The EESC reiterates its conviction that the ongoing modernisation of state aid must be in line with the objectives of the Europe 2020 Strategy, cohesion policy and competition policy, while safeguarding levels of state aid in sectors that serve European development and public services that meet social needs.
Le CESE réaffirme sa conviction quant à la nécessité de concilier la modernisation en cours des aides d’État avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, de la politique de cohésion et de celle de la concurrence, tout en préservant le rôle important des aides d’État dans des secteurs qui servent le développement de l’Europe et les services publics qui répondent à des besoins sociaux.

10. Notes that ongoing competition for more attractive investment conditions or financial resources may lead to a lowering of the standards and requirements for obtaining Schengen Area residence permits and EU citizenship;
10. fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne;

78. Urges the Commission to pursue the full implementation of the internal energy market package, given that an open and competitive single market in the energy sector has not yet been fully achieved; urges the Commission to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules to bear effectively on the energy sector; welcomes, in this connection, the ongoing competition law procedures in the energy sector, aimed at completing the internal energy market by 2014 and eliminating obstacles re-established by energy suppliers;
78. prie la Commission de poursuivre la pleine mise en œuvre du train de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, étant donné qu'un marché unique ouvert et concurrentiel dans le secteur énergétique n'a pas encore été pleinement réalisé; invite instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs;

77. Urges the Commission to pursue the full implementation of the internal energy market package, given that an open and competitive single market in the energy sector has not yet been fully achieved; urges the Commission to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules to bear effectively on the energy sector; welcomes, in this connection, the ongoing competition law procedures in the energy sector, aimed at completing the internal energy market by 2014 and eliminating obstacles re-established by energy suppliers;
77. prie la Commission de poursuivre la pleine mise en œuvre du train de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, étant donné qu'un marché unique ouvert et concurrentiel dans le secteur énergétique n'a pas encore été pleinement réalisé; invite instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs;

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.
Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

[43] See the position of UNICE on the Commission's Second Report on the state of economic and social cohesion in the European Union, November 2001: "UNICE reiterates its firm support for pursuit of an EU economic and social cohesion policy.The purpose of European (and indeed national) aid is to allow regions and/or countries with a development lag to improve their competitiveness. Thus, such aid must be maintained over a sufficient period.Conditions which guarantee fair competition must be strengthened, in particular through ongoing and active reduction of state aid".
[43] Voir à ce propos la prise de position de l'UNICE relative au deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, novembre 2001 : « L'UNICE renouvelle son ferme soutien à la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale.les aides européennes (comme celles des Etats d'ailleurs) ayant vocation à permettre aux régions et/ou pays en retard de développement de combler leur retard de compétitivité territoriale doivent être maintenues sur un laps de temps suffisant.les conditions garantissant une concurrence loyale et non dommageable doivent être renforcées en particulier par la réduction continue et active des aides d'Etat ».