Nevertheless, it should be noted that the proposal referred to before is, to date, only a proposal, and that the inclusion of the condition of not representing a threat to public health in the VIS Regulation is subject to the adoption of the Community Code.
Il convient néanmoins de noter que la proposition de règlement portant sur le code communautaire n'est encore, à ce jour, qu'une proposition et que l'introduction, au niveau du règlement concernant le VIS, de la condition portant sur l'absence de menace pour la santé publique dépend de l'adoption dudit code communautaire.