Traduction de «only pooled non-resident » (Anglais → Français) :

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.
La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.

This Article shall apply to EU Blue Card holders who are beneficiaries of international protection only when they reside in a Member State other than the Member State which granted them international protection.
Le présent article ne s’applique aux titulaires d’une carte bleue européenne qui sont bénéficiaires d’une protection internationale que lorsqu’ils résident dans un État membre autre que l’État membre qui leur a octroyé une protection internationale.

As a result, this amendment would expand the scope of the measure to deal with not only pooled non-resident entities, but a much broader range of qualified non-residents, which would include individual persons and corporations.
Ainsi donc, cet amendement viendrait élargir la portée de la mesure, permettant de transiger avec des entités de non- résidents regroupées, mais avec une bien plus vaste gamme de non- résidents admissibles qui inclurait des individus et des entreprises.

However, such an obstacle will arise only where the residence in the host Member State has been genuine, that is to say where it satisfies the requirements of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months.
Toutefois, une telle entrave ne se produira que lorsque le séjour dans l’État membre d’accueil a un caractère effectif, c’est-à-dire lorsqu’il satisfait aux dispositions de la directive 2004/38 relatives à un droit de séjour de plus de trois mois.

3. The mechanism, whereby current business profits are taxed at shareholder level via deemed distribution or attribution provisions, only applies to resident shareholders thus creating an instrument to protect the national tax revenues and to attract non-resident shareholders.
3. Ce mécanisme, selon lequel les bénéfices courants des entreprises sont imposés au niveau des actionnaires par des dispositions relatives à la distribution ou à l'attribution présumée de dividendes, ne s'applique qu'aux actionnaires résidents, créant ainsi un instrument visant à protéger les recettes fiscales nationales et à attirer des actionnaires non résidents.

In AT the treatment is granted only after a residence permit has been issued, while there is no specific provision for assistance during the reflection period, unless the victim is an asylum seeker.
En AT, le traitement en question n’est accordé qu’après la délivrance du titre de séjour, et il n’existe aucune disposition spécifique prévoyant une assistance pendant le délai de réflexion, à moins que la victime n’ait demandé l’asile.

border crossing points open only to border residents.
de points de passage frontaliers qui leur sont réservés.

In LT and LV equal treatment is transposed formally, but in practice, equal treatment applies only during the social integration period, while beneficiaries of subsidiary protection do not have access to certain rights following the expiry of this period, as many general legislative acts grant such access only to permanent residents (which beneficiaries of subsidiary protection are not).
En LT et LV, l’égalité de traitement est formellement transposée, mais dans la pratique, elle ne s’applique que pendant la période d’intégration sociale, alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas accès à certains droits une fois cette période expirée, de nombreux actes législatifs d’ordre général ne conférant cet accès qu’aux résidents permanents (ce que ne sont pas les bénéficiaires de la protection subsidiaire).

As the Directive will apply only to non-residents, Austria can retain its final withholding tax for residents and its present banking legislation as far as domestic residents are concerned.ANNEX V
Étant donné que la directive ne s'appliquera qu'aux non résidents, l'Autriche peut maintenir la retenue à la source pour les résidents et la législation bancaire actuelle pour ce qui concerne les résidents nationaux.

Accordingly, in the Presidency's view the Directive aimed at ensuring minimum effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community, which applies only to non-residents, must rely on the following key elements, Member States being free to tax their residents as they like, in compliance with the Treaty:
Dans ce contexte, de l'avis de la Présidence, la directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, qui ne s'applique qu'aux non-résidents, doit reposer sur les éléments clés suivants, les États membres étant libres de taxer leurs résidents comme ils le souhaitent, dans le respect du Traité :