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TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

the titles are provided for ease of reference only
les titres n'ont qu'une valeur indicative

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

only child
enfant unique

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Controlled flights providing position information to the appropriate air traffic services unit via data link communications shall only provide voice position reports when requested.
Les vols contrôlés qui transmettent, au moyen de communications par liaison de données, des informations de position à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne ne font de comptes rendus de position vocaux que sur demande.

In the event that the requested data have been depersonalised through masking out of data elements in accordance with Article 12(2), the PIU shall only provide the full PNR data where it is reasonably believed that it is necessary for the purpose referred to in point (b) of Article 6(2) and only when authorised to do so by an authority referred to in point (b) of Article 12(3).
Si les données demandées ont été dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données conformément à l'article 12, paragraphe 2, l'UIP ne transmet l'intégralité des données PNR que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire aux fins visées à l'article 6, paragraphe 2, point b), et uniquement si elle y est autorisée par une autorité visée à l'article 12, paragraphe 3, point b).

ensure that any other information about the payment service user, obtained when providing payment initiation services, is only provided to the payee and only with the payment service user’s explicit consent.
veille à ce que toute autre information relative à l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d’initiation de paiement, ne soit communiquée qu’au bénéficiaire et uniquement avec le consentement explicite de l’utilisateur de services de paiement.

‘off mode’ means a condition in which the appliance is connected to the mains power source but is not providing any function or only provides an indication of off mode condition, or only provides functionalities intended to ensure electromagnetic compatibility pursuant to Directive 2004/108/EC of the European Parliament and of the Council
«mode arrêt», un état dans lequel l’appareil est branché sur le secteur mais n’assure aucune fonction, ou n’assure que l’indication du mode arrêt, ou n’assure que les fonctionnalités visant à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil

A clear division of responsibilities is needed. Financial institutions have the expertise knowledge to elaborate concrete and practical education schemes but cannot be the only provider of financial education and advice.
Les établissements financiers disposent de l'expertise nécessaire pour élaborer des programmes d'éducation concrets et pratiques mais ils ne sauraient être seuls à remplir les fonctions d'éducation et de conseil.

Only FI, IT and UK report to make this information available on demand, whereas CY and HU only provide information on suspicious cases to the national FIU.
Seuls la Finlande, l’Italie et le Royaume-Uni indiquent que ces informations sont accessibles uniquement sur demande, alors que Chypre et la Hongrie ne fournissent à ces services que les données concernant les cas suspects.

The draft Regulation only provides for the approval of vehicles used for the long-distance transport of animals.
La proposition de règlement ne requiert l'agrément du véhicule que dans le cas où celui-ci est utilisé pour les transports d'animaux de longue distance.

Article 17 of the proposal only provides for five years.
L'article 17 de la proposition de directive prévoit une activité de cinq années.

Research on the potential changeover costs for individual undertakings would only provide a partial view and could be misleading.
Étudier les coûts potentiels du passage à l'euro pour l'une ou l'autre entreprise ne fournirait qu'une vue partielle et pourrait s'avérer trompeur.

Implementation will involve not only providing financial assistance, which must be guaranteed, but also sending experts to carry out emergency work on the ground.
Je pense tant à l'engagement financier qui doit être garanti qu'à la nécessité d'envoyer des experts à même de prendre sur le terrain les mesures d'urgence qui s'imposent.