Traduction de «only to telecom companies would » (Anglais → Français) :

In the new e-Privacy Directive the Commission will consider, for example, extending data protection obligations currently applicable only to telecoms companies to platforms.
Dans la nouvelle directive relative à la vie privée, la Commission envisagera, par exemple, d'étendre aux plateformes les obligations en matière de protection des données actuellement applicables aux seules sociétés de télécommunications.

Tax revenues would be collected by the Member States where the users are located, and will only apply to companies with total annual worldwide revenues of €750 million and EU revenues of €50 million.
Les recettes fiscales seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs et la taxe ne s'appliquera qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l'UE.

Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.
Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

Under the current rules telecom companies can only process traffic and location data for value-added services, such as proposing communications packages better suited to customers' consumptions, or Wi-Fi hotspot in areas of need.
En vertu des règles actuelles, les entreprises de télécommunications ne peuvent traiter les données de trafic et de localisation que pour fournir des services à valeur ajoutée, tels que des offres groupées mieux adaptées à la consommation de leurs clients, ou pour installer des points d'accès Wi-Fi dans des zones où cela s'avère nécessaire.

The 1996 Law on the national company France Télécom amends these arrangements with provisions applicable to France Télécom in accordance with the conditions it defines only for this company.
La loi de 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifie ledit régime par des dispositions s’appliquant à France Télécom selon des modalités qu’elle définit pour cette seule entreprise.

The administrative burden is expected to be minimal for all policy options, given that these options would cover only publicly listed companies which are expected to be able to use existing reporting mechanisms.
La charge administrative devrait être minimale pour toutes les options, puisque ces dernières ne concerneraient que les sociétés cotées en bourse, qui devraient pouvoir recourir aux mécanismes existants d’établissement de rapports.

The ‘sister companies’ would be affected by an expected downgrading of their ratings regardless of the fact that ÖIAG has only a minority shareholding in Austrian Airlines (26).
La baisse escomptée de la note de solvabilité porte atteinte aux «sociétés affiliées», indépendamment du fait que ÖIAG ne conserve qu’une participation minoritaire au capital d’Austrian Airlines (26).

OTE being a public limited company, the Greek State as the majority owner of the share capital of the company would have been liable for the debts of the company only up to the liquidation value of its assets.
Étant donné que l’OTE est une société anonyme, l’État grec n’est responsable, en tant qu’actionnaire principal, que des dettes de la société à hauteur de la valeur de liquidation de ses actifs.

In particular, the Commission doubted that the only example put forward by the Greek authorities, according to which a normal company would, in the context of voluntary redundancy plans, offer around twice the redundancy compensation required by law for dismissals, could be regarded as an appropriate benchmark for determining the normal costs of a company offering an early retirement scheme for around 5 000 to 6 000 employees who did not enjoy the special permanent employment status.
En particulier, la Commission doutait que le seul exemple présenté par les autorités grecques, selon lequel une société normale, dans le contexte de plans de licenciement volontaire, offrirait environ le double des indemnités de licenciement requises par la loi, soit approprié pour déterminer les coûts normaux supportés par une société qui propose un régime de préretraite à quelque 5 000 ou 6 000 salariés ne bénéficiant pas d’un statut particulier de salarié permanent.

28. The sort of documentation that needs to be produced by an enterprise that is a subsidiary enterprise in a group may be different from that needed to be produced by a parent company, i.e. a subsidiary company would not need to produce information about all of the cross-border relationships and transactions between associated enterprises within the MNE group but only about relationships and transactions relevant to the subsidiary in question.
28. La documentation exigée d’une filiale au sein d’un groupe peut différer de celle exigée d’une société mère, à savoir qu’une filiale ne serait pas tenue de produire des informations sur l’ensemble des relations et transactions transfrontalières entre entreprises associées au sein du groupe d’entreprises multinationales, mais seulement sur celles qui la concernent.