Traduction de «open for ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open for ratification
ouvert à la ratification

adopts and opens for signature, ratification and accession
adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

power of ratification
pouvoir de ratification

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

open-end investment fund | authorized fund | fund | incorporated mutual fund | mutual fund | open-end fund | open-end investment company | open-end mutual fund | open-end mutual investment fund | open-end trust | open-ended fund | unit trust
société d'investissement à capital variable | société d'investissement ouverte | SICAV

liquidity control [ open-market operations | open-market policy | Open market operations(STW) | open market operations(UNBIS) ]
contrôle de liquidité [ opération d'open market | politique d'open market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Points out that by ratifying the Accession Treaty the Republic of Croatia is also deemed to have ratified any amendments to the Treaties open for ratification or approval by the Member States, pursuant to Article 48 TEU, at the time of its ratification of the Accession Treaty, namely the amendment to Article 136 TFEU and possibly also protocols that are envisaged concerning guaranties requested by Ireland and a derogation for the Czech Republic;
3. souligne que, en ratifiant le traité d'adhésion, la République de Croatie est réputée avoir également ratifié toute modification des traités ouverte à la ratification ou à l'approbation par les États membres en vertu de l'article 48 du traité UE au moment de la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, à savoir la modification de l'article 136 du traité FUE et éventuellement aussi des protocoles envisagés pour les garanties demandées par l'Irlande et la dérogation en faveur de la République tchèque;

1. Reaffirms that Serbia's future lies in the EU, and encourages the country to continue its efforts towards this aim; commends Serbia on the progress achieved in the reform process; welcomes the decision to open the ratification procedure of the Stabilisation and Association Agreement with Serbia taken by the Council on 14 June 2010 and the fact that 11 Member States have already ratified the Agreement; calls on the remaining Member States to swiftly proceed with the ratification procedure;
1. réaffirme que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif; félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme; se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord; invite les autres États membres à poursuivre sans délai la procédure de ratification;

1. Reaffirms that Serbia’s future lies in the EU, and encourages the country to continue its efforts towards this aim; commends Serbia on the progress achieved in the reform process; welcomes the decision to open the ratification procedure of the Stabilisation and Association Agreement with Serbia taken by the Council on 14 June 2010 and the fact that 11 Member States have already ratified the Agreement; calls on the remaining Member States to swiftly proceed with the ratification procedure;
1. réaffirme que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif; félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme; se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord; invite les autres États membres à poursuivre sans délai la procédure de ratification;

The Convention is open to ratification, acceptance or approval by States and by regional economic integration organisations.
La convention est ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique.

The amendment to the Aarhus Convention has been open for ratification, acceptance or approval by Parties since 27 September 2005.
L'amendement à la convention d'Aarhus est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Parties depuis le 27 septembre 2005.

(5) The Protocol is open to ratification, acceptance, approval or accession by States and by regional economic integration organisations Parties to the Convention.
(5) Le protocole est ouvert à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale parties à la convention.

(4) The Convention is open to ratification, acceptance or approval by States and by regional economic integration organisations.
(4) La convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique.

– having regard to Article 2 of the EU-Egypt Euro-Mediterranean Agreement, now open for ratification by the parties,
— vu l'article 2 de l'accord euroméditerranéen UE-Égypte, désormais ouvert à la ratification des parties,