Traduction de «operator before mid-1997 » (Anglais → Français) :

The determination of whether a food was used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997 should be based on information submitted by food business operators and, where appropriate, supported by other information available in Member States.
L'évaluation du caractère négligeable ou non de la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans l'Union avant le 15 mai 1997 devrait être fondée sur les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire et, le cas échéant, étayées par d'autres informations disponibles dans les États membres.

Where there is no information on human consumption before 15 May 1997 or the information available is insufficient, a simple and transparent procedure, involving the Commission, the Member States and food business operators, should be established for collecting such information.
Lorsque les informations concernant la consommation humaine d'une denrée alimentaire avant le 15 mai 1997 sont inexistantes ou lorsque les informations disponibles sont insuffisantes, une procédure simple et transparente, à laquelle sont associés la Commission, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire, devrait être mise en place pour la collecte de ces informations.

It is expected to be operational before mid-2010.
Le réseau devrait être opérationnel avant la mi-2010.

68. Welcomes the EU Guarantee for external lending, provided to the EIB by the EU budget, of a size similar to the current one, set at a maximum ceiling of EUR 30 billion (split into a General Mandate of EUR 27 billion and an optional EUR 3 billion subject to the Mid-Term Review) for the next financial period by using reflows from unused FEMIP (Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership) operations dating back to before 2007;
68. salue la garantie européenne des prêts extérieurs accordée à la BEI par le budget de l'Union, d'un volume semblable au dispositif actuel, à hauteur de maximum 30 milliards d'euros (divisés en un mandat général de 27 milliards d'euros et un montant supplémentaire facultatif de 3 milliards d'euros selon l'examen à mi-parcours) pour la prochaine période financière à partir des opérations inutilisées de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat) antérieures à 2007;

Firstly, the Commission should assess whether the behaviour of the network operator before mid-1997 led to a loss of state resources.
Tout d'abord, la Commission doit déterminer si le comportement de l'opérateur de réseau avant le second semestre 1997 a entraîné une perte de ressources d'État.

25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;
25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

It was not disputed that before mid-1997 the State was in a position to control Portugal Telecom and to have a dominant influence over its operations since it held more than 50 % of the company's shares.
Il est incontestable qu'avant le second semestre 1997, l'État était en mesure de contrôler Portugal Telecom et d'avoir une influence dominante sur ses opérations, puisqu'il détenait plus de 50 % des parts de la société.

For the period before mid-1997, the State controlled Portugal Telecom as it had a majority holding in the company.
Période antérieure au second semestre 1997: au cours de la période antérieure au second semestre 1997, l'État contrôlait Portugal Telecom, puisqu'il détenait une participation majoritaire dans la société.

36. As an example, in the case of the operational and legal consequences of the mid-term review, the suggested approach means that managing authorities will have to endeavour to produce the necessary documents before the latest date indicated in the Regulation and that all partners should be aware of the time constraints and thus make efforts to conclude negotiations and procedures as soon as possible.
36. A titre d'exemple, pour ce qui concerne les conséquences opérationnelles et légales de la révision à mi-parcours, l’approche proposé implique que les autorités de gestion doivent s’efforcer de fournir les documents nécessaires avant la date limite indiquée dans le règlement ou encore que tous les acteurs doivent être conscients des contraintes de temps et donc tout mettre en œuvre pour conclure les négociations et les procédures dans les meilleurs délais.

A proper follow-through of the Commission"s 1997 Communication on Enhancing Consumer Confidence in Financial Services, promised by mid 1998, would enable an effective review of the cross-border operations of insurance intermediaries to be made.
Donner un véritable prolongement, annoncé pour le milieu de l"année 1998, de la communication de 1997 intitulée «Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs» permettrait de se pencher sérieusement sur les opérations transfrontalières des intermédiaires d"assurance.