10. Highlights the growing gap between statutory and effective tax rates, in particular for firms operating at global level, which reflects at least in part various derogations and exemptions from the general tax regime, whether intended by the legislator to reach specific objectives or resulting from aggressive tax planning, i.e. from creating purely artificial arrangements for taxation purposes only;
10. souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;