Vertaling van "opinions from former justice martin " (Engels → Frans) :

Responding to a number of individuals and organizations that have continued to press for such amendment, the Department of Justice sought legal opinions from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, and from former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En réponse à des personnes et organismes qui continuaient à exercer des pressions afin que le projet de loi soit amendé, le ministère de la Justice a demandé l'avis juridique de l'ancien juge Martin Taylor, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et des anciens juges en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Last May the government publicly released independent legal opinions on this issue from three of the most experienced legal minds in the country: former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En mai dernier, le gouvernement a rendu publics les avis juridiques indépendants sur la question de trois des juristes les plus chevronnés de notre pays: l'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique; l'ancien juge en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et l'ancien juge en chef Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal and former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal each concluded independently that the proposal to permit the police to take DNA samples from persons at the time of charge for the purposes of the national DNA data bank would not survive charter scrutiny.
L'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et les anciens juges en chef Charles Dubin et Claude Bisson, respectivement de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel du Québec, ont conclu indépendamment que la proposition d'autoriser la police à prélever des empreintes génétiques lors de l'accusation, aux fins de l'établissement de la banque nationale de données d'ADN, ne résisterait pas à un examen fondé sur la Charte.

Clearly, the government knew there would be questions about this; why else would it have sought the opinion of former Justice Binnie?
Il est clair que le gouvernement savait qu'il y aurait des questions à ce sujet, sinon pourquoi avoir demandé l'opinion de l'ancien juge Binnie?

He or she shall be chosen from among former members of the Court of Auditors, the Court of Justice or former officials who have had at least the rank of Director-General in an institution of the Union other than the Commission.
Il est choisi parmi les anciens membres de la Cour des comptes ou de la Cour de justice ou parmi d'anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l'Union autre que la Commission.

The selection panel shall comprise twelve persons chosen from among former members of the Court of Justice and the Court of Auditors, former national members of Eurojust, members of national supreme courts, high level prosecutors and lawyers of recognised competence.
Le comité de sélection est composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.

Now, while the federal government was confident in the constitutional position we took at the time, the Minister of Justice then, in order to resolve this issue and perhaps expedite the legislation through the House of Commons, sought legal opinions this is what Mr. Cohen referred to from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal, and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
Même si le gouvernement fédéral a endossé notre position constitutionnelle d'alors, le ministre de Justice de l'époque, dans le but de régler cette question et peut-être d'accélérer l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes, a demandé leur avis juridique — avis auxquels M. Cohen a fait allusion — à Martin Taylor, ancien juge à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, à Charles Dubin, ancien juge en chef à la Cour d'appel de l'Ontario, et à Claude Bisson, ancien juge en chef à la Cour d'appel du Québec.

If the draft legislative act originates from the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, the President of the Council shall forward the reasoned opinion or opinions to the institution or body concerned.
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l'institution ou l'organe concerné.

Observers from the Court of Justice of the European Communities and the Council of Europe - one of whom was from the European Court of Human Rights - also participated in the deliberations. The Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Ombudsman were invited to contribute opinions.
Des observateurs de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe - dont un représentant de la Cour européenne des droits de l'homme - ont également participé aux travaux: Le Comité économique et social, le Comité des régions et le médiateur ont été invités à donner leur point de vue.