Vertaling van "oppose bill c-393 " (Engels → Frans) :

But the Bloc Quebecois still opposes Bill C-393 as it opposed Bill C-216 and C-288, for the following reasons: this bill intrudes into provincial jurisdiction over trade—
Mais le Bloc québécois s'oppose toujours au projet de loi C-393, comme il s'opposait aux projets de loi C-216 et C-288 pour les raisons suivantes: le projet de loi empiète sur le champ de compétence du Québec en matière de commerce.

But the Bloc Quebecois will oppose Bill C-393 for the three following reasons.
Cependant, le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-393, pour les trois raisons suivantes.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

I would like to conclude by reiterating that while the government remains committed to Canada's access to medicines regime and a broader, long-term approach to fighting public health diseases in the developing world, it opposes Bill C-393 and its proposed changes to the regime.
J'aimerais, en terminant, réitérer que, même si le gouvernement maintient son engagement envers le Régime canadien d'accès aux médicaments et envers une approche à long terme plus générale pour combattre les problèmes de santé publique dans les pays en développement, il s'oppose au projet de loi C-393 et aux modifications du régime qui y sont proposées.

I would like to conclude by reiterating that while the government remains committed to Canada's access to medicines regime and a broader long-term approach to fighting public health issues in the developing world, we simply oppose Bill C-393 and its proposed changes to the regime.
J'aimerais, en terminant, réitérer que, même si le gouvernement maintient son engagement envers le Régime canadien d'accès aux médicaments et envers une approche à long terme plus générale pour combattre les problèmes de santé publique dans les pays en développement, nous nous opposons simplement au projet de loi C-393 et aux modifications du régime qu'il propose.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

However, Bill C-393 falls short of this important objective and therefore, in our opinion, should not be supported (1340) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak this afternoon on Bill C-393, a private member's bill introduced by my Conservative colleague.
Toutefois, comme le projet de loi C-393 n'atteint pas cet objectif important, il ne devrait pas, à notre avis, être appuyé (1340) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi sur ce projet de loi d'initiatives parlementaires de mon collègue du Parti conservateur, soit le projet de loi C-393.