Traduction de «orderly debt restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

debt restructuring | debt reconstruction | restructuring
restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette

debt restructuring program [ debt workout program ]
programme de réaménagement de la dette [ programme de restructuration de la dette ]

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

debt refinancing [ debt restructuring ]
refinancement de la dette [ restructuration de la dette ]

debt restructuring
reconstruction de la dette | restructuration de la dette

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The envisaged increase of the PSPP issue share limit aims to promote the full and smooth implementation of the PSPP, while at the same time allowing the smooth operation of markets in eligible marketable debt securities and avoiding the obstruction of orderly debt restructurings.
L'objet de l'augmentation envisagée de la limite de détention, dans le cadre du PSPP, est de promouvoir la mise en œuvre harmonieuse et complète du PSPP tout en permettant, parallèlement, le bon fonctionnement des marchés des titres de créance négociables éligibles et en évitant de faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes.

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings’.
À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes».

To allow for the smooth operation of markets in eligible marketable debt securities, and to avoid obstructing orderly debt restructurings, thresholds will apply to the purchases of those securities by the Eurosystem central banks.
Afin de permettre le bon fonctionnement des marchés de titres de créance négociables éligibles et de ne pas faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes, les achats de ces titres par les banques centrales de l'Eurosystème feront l'objet de limites.

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.
À titre exceptionnel, la limite d'achat par émission est fixée à 25 %, pour chaque code ISIN, pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC applicable à la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité; toutefois, elle sera portée à 33 % après vérification, dans chaque cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN n'entraîne pas la détention, par les banques centrales de l'Eurosystème, d'une minorité de blocage lors de restructurations ordonnées de dettes.

On 3 September 2015, the Governing Council decided in principle to increase the PSPP issue share limit from 25 % to 33 % per ISIN, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.
Le 3 septembre 2015, le conseil des gouverneurs a décidé, en principe, d'augmenter la limite de détention par code ISIN, au titre du PSPP, de 25 % à 33 %, à condition de vérifier, au cas par cas, que la détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes.

5. Stresses that the euro area crisis needs a comprehensive and resolute response; deems that such a response requires appropriate participation of private creditors and in particular an orderly debt restructuring of Greek sovereign debt along the lines of a well designed Euro area bond exchange plan; underlines that such a framework is inseparable from an ambitious European banking resolution framework based on fair burden sharing of costs and risks;
5. souligne que la crise de la zone euro appelle une réponse globale et déterminée; est d'avis que cette réponse exige une participation appropriée des créanciers privés et en particulier une restructuration appropriée de la dette souveraine grecque suivant les lignes d'un plan d'échanges d'obligations bien conçu de la zone euro; souligne qu'un tel cadre est inséparable d'une formule de résolution bancaire européenne ambitieuse fondée sur un juste partage des coûts et des risques;

P. whereas a permanent crises resolution mechanism, including procedures for debt restructuring or orderly default, should be established in order to safeguard financial stability in the event of a sovereign- and private-debt crisis, while protecting the ECB's independence,
P. considérant qu'un mécanisme permanent de résolution des crises, comprenant des procédures relatives à la restructuration de la dette ou à une défaillance anticipée, devrait être établi afin de préserver la stabilité financière en cas de crise de la dette souveraine et de la dette privée, tout en protégeant l'indépendance de la BCE,

O. whereas a permanent crises resolution mechanism, including procedures for debt restructuring or orderly default, should be established in order to safeguard financial stability in the event of a sovereign- and private-debt crisis, while protecting the ECB’s independence,
O. considérant qu'un mécanisme permanent de résolution des crises, comprenant des procédures relatives à la restructuration de la dette ou à une défaillance anticipée, devrait être établi afin de préserver la stabilité financière en cas de crise de la dette souveraine et de la dette privée, tout en protégeant l'indépendance de la BCE,

In order to do this, the number of debt restructuring operations that favour the education and primary health care sectors should be dramatically increased, along the lines of the ‘debt-reducing and development contracts’ (C2D) implemented by France.
Pour cela, il faut multiplier les opérations de reconversion de la dette vers les secteurs de l'éducation et de la santé de base, à l'image des "contrats de désendettement et de développement" (C2D) mis en place par la France.