The Community needs a criminal policy to help it establish proof, have cases pursued in a coordinated fashion, bring serious fraud cases, particularly those involving criminal organisations, before the criminal courts, and impose effective, proportionate and deterrent penalties on the organisers.
En outre, une politique pénale est indispensable au niveau de l'Union afin de faciliter l'établissement des preuves, d'engager des poursuites de façon concertée, de porter les cas de fraude sérieuse, dans lesquelles sont impliquées en particulier des organisations criminelles, devant les juridictions répressives et de sanctionner les organisateurs de la fraude de façon effective, proportionnée et dissuasive.