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Vertaling van "organised crime would help " (Engels → Frans) :

The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.

L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.


Introducing mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime would help to highlight such unlawful use of the private sector.

L'introduction de mécanismes de déchéance à l'égard des personnes physiques et morales condamnées pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée aiderait à rendre plus visible et contraster cette utilisation illicite du secteur privé.


Introducing mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime would help to highlight such unlawful use of the private sector.

L'introduction de mécanismes de déchéance à l'égard des personnes physiques et morales condamnées pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée aiderait à rendre plus visible et contraster cette utilisation illicite du secteur privé.


Introducing mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime would help to highlight such unlawful use of the private sector.

L'introduction de mécanismes de déchéance à l'égard des personnes physiques et morales condamnées pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée aiderait à rendre plus visible et contraster cette utilisation illicite du secteur privé.


Introducing mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime would help to highlight such unlawful use of the private sector.

L'introduction de mécanismes de déchéance à l'égard des personnes physiques et morales condamnées pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée aiderait à rendre plus visible et contraster cette utilisation illicite du secteur privé.


In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member ...[+++]

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membr ...[+++]


-the introduction of mechanisms whereby persons convicted of offences related to terrorism or organised crime would be disqualified throughout the Union from forming, managing and directing bodies corporate.

-L'introduction de déchéances et interdictions étendues à toute l'Union, notamment quant à la création, la gestion ou la direction des personnes morales, pour les personnes physiques condamnées, en particulier pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.


-the introduction of mechanisms whereby persons convicted of offences related to terrorism or organised crime would be disqualified throughout the Union from forming, managing and directing bodies corporate;

-L'introduction de déchéances et interdictions étendues à toute l'Union, notamment quant à la création, la gestion ou la direction des personnes morales, pour les personnes physiques condamnées, en particulier pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.


The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.

L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.


Introducing mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime would help to highlight such unlawful use of the private sector.

L'introduction de mécanismes de déchéance à l'égard des personnes physiques et morales condamnées pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée aiderait à rendre plus visible et contraster cette utilisation illicite du secteur privé.




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Date index: 2021-12-25
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