-the introduction of mechanisms whereby persons convicted of offences related to terrorism or organised crime would be disqualified throughout the Union from forming, managing and directing bodies corporate;
-L'introduction de déchéances et interdictions étendues à toute l'Union, notamment quant à la création, la gestion ou la direction des personnes morales, pour les personnes physiques condamnées, en particulier pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.