Traduction de «organized crime bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

organised crime [ international crime | organized crime ]
criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]

organized crime group | organized criminal group
groupe criminel organisé

The Fight Against Organized Crime in Quebec: Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations [ The Fight Against Organized Crime in Quebec | Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations ]
La lutte au crime organisé au Québec: Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations [ La lutte au crime organisé au Québec | Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations ]

fight against organized crime [ organized crime control | fighting organized crime ]
lutte contre le crime organisé

organized crime policy [ anti-organized crime policy | policy on organized crime ]
politique de lutte contre le crime organisé

directory of specialised competences, skills and expertise in the matter of the fight against international organized crime
Répertoire des compétences et des connaissances spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale

Palermo Protocol | Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime | UN Protocol on Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

organised crime | organized crime
crime organisé | criminalité organisée

United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have Bill C-7, the youth criminal justice act, Bill C-15, the omnibus amendments to the criminal code and the organized crime bill, and there will be more.
Il étudie le projet de loi C-7, qui porte sur le système de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-15, qui concerne les modifications d'ensemble proposées au Code criminel, le projet de loi sur le crime organisé, et il y en aura d'autres.

For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.
Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

For example, Bill C-2 calls for a mandatory minimum sentence for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14, in 2009, drive-by shootings; and Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, also calls for mandatory minimum sentences for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization.
Par exemple, le projet de loi C-2 prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et liés au crime organisé, tout comme le projet de loi C-14, adopté en 2009, dans le cas des fusillades au volant. Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit aussi des peines minimales obligatoires lorsqu'une infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle.

Mr. Nicholson: I could tell you that, just in this Parliament, we have Bill C-14, organized crime; Bill C-15, drug offences; Bill C-25, truth in sentencing; Bill C-26, auto theft; Bill C-31, criminal procedure; Bill C-36, repeal of faint hope; Bill C-39, the Judges Act, which I shared with my colleague the Minister of Indian Affairs; Bill C-42, conditional sentences; and Bill S-4 that was introduced in the Senate on identity theft.
M. Nicholson : Je peux vous dire que, uniquement pendant cette législature, nous avons le projet de loi C-14, crime organisé; le projet de loi C-15, infractions reliées aux drogues; le projet de loi C-25, la vérité dans la détermination de la peine; le projet de loi C-26, vol d'automobile; le projet de loi C-31, procédure pénale; le projet de loi C-36, suppression de la disposition accordant un léger espoir; le projet de loi C-39, Loi sur les juges, auquel je suis associé avec mon collègue le ministre des Affaires indiennes; le projet de loi C-42, les peines avec sursis et le projet de loi S-4 qui a été présenté au Sénat et qui porte sur le vol d'identité.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the organized crime bill would give undercover officers immunity by allowing them to commit certain offences with complete impunity in order to make it easier for them to infiltrate organized crime groups.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi sur le crime organisé prévoit accorder l'immunité aux agents doubles, en leur permettant de commettre certaines infractions en toute impunité, afin de faciliter leur travail d'infiltration des groupes reliés au crime organisé.