Traduction de «origin rule then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]
produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]

rules of origin [ origin rules ]
règles d'origine

EEA origin rules
règles d'origine EEE

preferential origin rules
règle d'origine préférentielle

process-criterion origin rule
règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]

Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules
Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé

animal health rule of distribution of products of animal origin | animal health rules of distribution of a product of animal origin | animal health rules of distribution of commodities of animal origin | animal health rules of distribution of products of animal origin
règles de santé animale sur la distribution de produits d'origine animale

ad valorem percentage rule | percentage value added rule | percentage value added rule of origin | X% value added rule
critère du pourcentage ad valorem | règle de la valeur ajoutée de X % | règle du pourcentage ad valorem

precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products
législation sur les produits d’origine animale

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]
Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

That is inconsistent with customs rules, so you will have to have one set of paperwork for U.S. customs based on their country of origin rules and then a second set for the FDA based on the originating country of the raw material.
Ce règlement ne concorde pas avec les règlements douaniers et il sera par conséquent nécessaire de remplir une série de documents pour les Douanes américaines en fonction des règles concernant le pays d'origine et une autre série de documents pour la FDA en fonction du pays d'origine de la matière première.

A motion to proceed to another order, if carried, supersedes the question then under debate, which is then dropped from the Order Paper; if defeated, debate on the original motion continues (In 1956, the Chair ruled that when the House is considering Government Orders, this particular motion may not be moved by a private Member, but only by a member of the government.
Une motion visant à procéder à une autre affaire inscrite au Feuilleton, si elle est adoptée, remplace la question alors en délibération, laquelle est rayée du Feuilleton; si elle est rejetée, le débat sur la motion initiale se poursuit (En 1956, la présidence a établi que dans le cas des ordres émanant du gouvernement, cette motion ne pouvait être proposée par un simple député, mais uniquement par un membre du Cabinet.

Beef and pork, the investment chapter, rules of origin requirements, and more were not settled then and they are not resolved now.
Les questions touchant le boeuf et le porc, le chapitre sur l'investissement, les exigences concernant les règles d'origine et bien d'autres enjeux n'ont toujours pas été réglés.

In the event of a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied, it is recommended that a signed copy of the request for a preliminary ruling is first sent by email (ECJ-Registry@curia.europa.eu) or by fax (+352 433766), and that the original of that request is then sent by post.
En cas de demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence, il est recommandé d'envoyer préalablement une copie signée de la demande de décision préjudicielle par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 433766), et de transmettre ensuite l'original de cette demande par voie postale.

The new set of origin rules - Pan-Euro-Mediterranean system - will make it possible, for example, to source parts of a product in Norway, proceed to a first transformation in Hungary, then further process it in Egypt, so that the final product will benefit from preferential trade treatment in the whole Pan-Euro-Mediterranean region.
Le nouveau système de règles d'origine pan-euro-méditerranéen permettra, par exemple, de s'approvisionner en pièces détachées en Norvège, de procéder à une première transformation en Hongrie, puis de procéder à une nouvelle transformation en Egypte, de telle sorte que le produit final pourra bénéficier d'un traitement commercial préférentiel au sein de toute la région pan-euro-méditerranéenne.

However, people who have exercised their right of free movement and then return to their Member State of origin are covered by the Community rules [19].
Cependant, les personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et reviennent dans leur État membre d'origine relèvent de l'application des règles communautaires [19].

6. Where, in a rule in the list, two percentages are given for the maximum value of non-originating materials that can be used, then these percentages may not be added together.
6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.

Sending civilians to internment camps without trial simply because of their ethnic origin was not then, and is not now, and never will be, accepted in a civilized nation that purports to respect the rule of law.
L'envoi de civils dans des camps d'internement sans procès du seul fait de leur origine ethnique n'est pas accepté aujourd'hui, pas plus qu'il ne l'était hier et qu'il ne le sera demain, dans un pays civilisé qui prétend respecter la primauté du droit.

3.6. Where, in a rule in the list, two percentages are given for the maximum value of non-originating materials that can be used, then these percentages may not be added together.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.