Vertaling van "other federal reforms announced last " (Engels → Frans) :

Bill C-15 completes the federal strategy announced last February.
Le projet de loi C-15 vient donc compléter la stratégie fédérale annoncée en février dernier.

With respect to other federal reforms announced last fall, we know that the proposed rules on solvency valuations represent a new approach.
En ce qui a trait aux autres réformes fédérales annoncées à l'automne dernier, nous savons que les règles proposées au sujet des évaluations de la solvabilité représentent une nouvelle approche.

Our document had been prepared prior to the federal reforms announced last fall.
Notre document a été rédigé avant l'annonce des réformes fédérales de l'automne dernier.

Mr. Speaker, in addition to making the unemployed accept lower-paying jobs that are further from home, the employment insurance reform announced last Thursday risks doing much worse.
Monsieur le Président, en plus d'obliger les chômeurs à accepter des emplois moins payants et loin de chez eux, la réforme de l'assurance-emploi annoncée jeudi dernier risque de faire bien pire.

The Commission will take in May, on the basis of the National Reform Programmes (NRPs) and other commitments to structural reforms announced by that date, the decision to activate the Excessive Imbalance Procedure (EIP).
La Commission prendra en mai, sur la base du programme national de réforme et des autres engagements de réformes structurelles annoncés d'ici là, la décision d'activer la procédure concernant les déséquilibres excessifs.

FR || Change: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2015 Recommendation for a Council recommendation under Art 126.7 with 2017 as deadline to correct the excessive deficit || MIP escalation stemming from - deterioration of competitiveness and public debt sustainability not sufficiently curbed by announced measures - systemic risk for the euro area Decision on the activation of the corrective arm to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms EDP - new deadline, including strict milestones and also taking into account the reform plan submitted by France
FR || Changement: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2015 Recommandation pour une recommandation du Conseil en vertu de l'art. 126.7, avec 2017 comme délai de correction du déficit excessif || Passage au stade suivant de la PDM justifié par: - le fait que la détérioration de la compétitivité et de la soutenabilité de la dette publique n'a pas été suffisamment freinée par les mesures annoncées - un risque systémique pour la zone euro Décision concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles PDE - nouveau délai assorti de jalons stricts et tenant également compte du plan de réforme présenté par la France

The encouraging progress made by other neighbours, for example by Republic of Moldova in its reform efforts, Ukraine in the negotiations of the Association Agreement or Morocco and Jordan in their announcement of constitutional reform, need also to be supported.
Les progrès encourageants réalisés par d'autres pays voisins, notamment la République de Moldavie dans le cadre de ses réformes, l'Ukraine dans ses négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association, ou encore le Maroc et la Jordanie, qui ont annoncé une réforme constitutionnelle, doivent eux aussi être soutenus.

The turnover of France Télévisions in 2007, the last year before the reform of public broadcasting was announced, stood at EUR 2 927 million, 64,2 % of which came from television licence fees, 28,1 % from advertising revenue (advertising and sponsoring) and 7,7 % from other revenue.
Le chiffre d’affaires de France Télévisions en 2007, dernier exercice avant l’annonce de la réforme de l’audiovisuel public, était de 2 927 millions EUR, dont 64,2 % provenaient de la ressource de redevance, 28,1 % de recettes publicitaires (publicité et parrainages) et 7,7 % d’autres recettes.

(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".
(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".

The unemployment insurance reform announced last week deals directly with that question as do a number of the measures in terms of the information highway by the Minister of Industry and of course the very important activities of my colleague, the Minister for International Trade.
La réforme de l'assurance-chômage annoncée la semaine dernière s'attaque directement à ce problème, comme le font également un certain nombre de mesures prises par le ministre de l'Industrie concernant l'autoroute de l'information et, bien sûr, les activités très importantes de mon collègue, le ministre du Commerce international.