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Traduction de «other things require member countries to fully integrate anti-fraud » (Anglais → Français) :

the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.


agricultural and veterinary sectors – food safety is a main concern for all EU citizens, food products must fully respect all EU requirements; structures and mechanisms for participation in EU structural funds – it is in the direct interest of all Romanian citizens to fully benefit from EU funds, in particular for important infrastructural projects, so as to allow Romania to catch up with other Member States and t ...[+++]

les secteurs agricole et vétérinaire – la sécurité alimentaire est une préoccupation essentielle pour tous les citoyens de l'UE, les produits alimentaires doivent pleinement respecter l'ensemble des exigences communautaires; les structures et mécanismes de participation aux fonds structurels de l’Union – il est de l’intérêt direct des citoyens roumains de tirer pleinement profit des fonds communautaires, notamment pour des projets d’infrastructures de grande ampleur, de façon à permettre à la Roumanie de rattraper les autres États membres et d’être pleinemen ...[+++]


Being a fully integrated member within the host society requires, among other things, access to affordable housing and health and social services.

Afin de s'intégrer pleinement à la société qui l'accueille, le travailleur doit en effet avoir accès à un logement, à des services de santé et à des services sociaux abordables.


Being a fully integrated member within the host society requires, among other things, access to affordable housing and health and social services.

Afin de s'intégrer pleinement à la société qui l'accueille, le travailleur doit en effet avoir accès à un logement, à des services de santé et à des services sociaux abordables.


Being a fully integrated member within the host society requires, among other things, access to affordable housing and health and social services.

Afin de s'intégrer pleinement à la société qui l'accueille, le travailleur doit en effet avoir accès à un logement, à des services de santé et à des services sociaux abordables.


7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia sti ...[+++]

7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; soulig ...[+++]


4. emphasises the preparations made by the candidate countries to fulfil all requirements set by the Commission in order to ensure transparent and efficient management; believes that these future Member States have not only demonstrated valuable experience in applying the mechanisms for management of rural development programmes but also, on a broader front, skills that will be transferable to other structural fund activities and ...[+++]

4. attire l'attention sur les préparatifs effectués par les pays candidats pour remplir toutes les conditions que la Commission a posées en vue de garantir une gestion transparente et efficace; estime que ces futurs États membres ont fait preuve non seulement d'une expérience précieuse dans la mise en œuvre des mécanismes de gestion des programmes de développement rural, mais aussi, d'une manière plus générale, de compétences qui pourront être transférées à d'autres activités relevant des Fonds structurels et à d'autres politiques communautaires; est con ...[+++]


(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom t ...[+++]

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprise ...[+++]


Whereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Membe ...[+++]

considérant que la présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), permettent aux États ...[+++]


The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure ...[+++]

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux in ...[+++]




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Date index: 2025-03-11
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