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Traduction de «others were non-taxable » (Anglais → Français) :

AE. whereas a number of state aid investigations by the Commission, in relation to transfer pricing arrangements, validated by tax rulings and other measures similar in nature or effect which affect the taxable profit allocated to certain MNC subsidiaries, were still in progress at the time of the adoption of this report;

AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;


AE. whereas a number of state aid investigations by the Commission, in relation to transfer pricing arrangements, validated by tax rulings and other measures similar in nature or effect which affect the taxable profit allocated to certain MNC subsidiaries, were still in progress at the time of the adoption of this report;

AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;


(1.1) Where a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by a person or persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purpose of comp ...[+++]

(1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fract ...[+++]


(5) If, at any time after an approval granted under subsection 178(5) in respect of a network seller and each of its sales representatives ceases to have effect as a consequence of a revocation under subsection 178(11) or (12), a network commission would, if this Part were read without reference to subsection 178(7), become payable as consideration for a taxable supply (other than a zero-rated supply) made in Canada by a sales representative of the network seller that has not been notified, as required under paragraph 178(13)(b), of t ...[+++]

(5) Dans le cas où, après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes 178(11) ou (12), une commission de réseau deviendrait payable, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par un représentant commercial du vendeur qui, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 178(13)b), n’a pas été avisé du retrait et où aucun montant n’est exigé ni perçu au titre de la taxe relative à ...[+++]


the taxpayer had no income other than income described in any of subparagraphs 115(1)(a)(i) to (vi), the taxpayer’s only taxable capital gains, allowable capital losses and allowable business investment losses were from dispositions of taxable Canadian property (other than treaty-protected property) and the taxpayer’s only other losses were losses from the duties of an office or employment performed by the taxpayer in Canada and bu ...[+++]

le seul revenu du contribuable était celui visé à l’un des sous-alinéas 115(1)a)(i) à (vi), ses seuls gains en capital imposables, seules pertes en capital déductibles et seules pertes déductibles au titre de placements d’entreprise résultaient de la disposition de biens canadiens imposables (sauf des biens protégés par traité) et ses seules autres pertes étaient des pertes résultant des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il exerce au Canada et d’entreprises (sauf des entreprises protégées par traité) qu’il y exploite.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or u ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]


1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property's use for purposes of the tax ...[+++]

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.


1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property's use for purposes of the tax ...[+++]

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti .


3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf, in respect of goods and services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.

(a) Tout assujetti est tenu d'assurer qu'une facture, ou un document en tenant lieu, soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.


Italian taxable persons who during 1992 imported from other Member States goods worth more than 10% of their turnover and were entitled to a tax credit of not less than ITL 100 million were unable to deduct the VAT.

Les assujettis italiens qui au cours de l'année 92 avaient importé des autres Etats membres un montant supérieur à 10% de leur chiffre d'affaires et se sont trouvés en crédit d'impôt pour un montant non inférieur à 100 millions de lires n'ont pas pu déduire la TVA.




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