Last September the Supreme Court of Canada ruled that Ottawa has a right to enact legislation to protect the environment. However, the supreme court also made special note that the federal government was not to take this as a carte blanche to run all over the existing provincially run areas of the environment.
En septembre dernier, la Cour suprême du Canada a décidé qu'Ottawa avait le droit de promulguer des lois pour protéger l'environnement, tout en signalant toutefois que cela ne voulait pas dire que le gouvernement fédéral avait carte blanche pour empiéter sur les secteurs de l'environnement déjà administrés par les provinces.