Our amendment proposes that, in the event that the two years go by after Royal Assent, one year after proclamation, and no consensus is reached and no amendments are introduced, the current bill will go into effect on the health care sector.
En effet, nous proposons, dans cet amendement, que si, deux ans après la sanction royale ou un an après la proclamation, aucun consensus ne s'est dégagé et qu'aucune modification n'a été présentée, le projet de loi tel que libellé entrera en vigueur dans le secteur de la santé.