G. whereas, as a result of the ruling in Case C-169/14, the Spanish authorities amended the national mortgage appeal system by means of a final provision in Law 9/2015 of 25 May 2015 on urgent measures in bankruptcy matters (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal), to bring it into line with Directive 93/13/EEC;
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire C-169/14, les autorités espagnoles ont modifié le système national de recours en matière d'hypothèques par l'ajout d'une disposition finale dans la loi n° 9/2015 du 25 mai 2015 sur les mesures d'urgence en matière de faillite (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal) afin de l'aligner sur la directive 93/13/CEE;