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Vertaling van "our proposed amendments reflect what " (Engels → Frans) :

As substantial share of trade policy legislation is brought into line with Art. 290 and 291 of the TFEU via the two so-called "Trade Omnibuses", your rapporteur proposes amendments reflecting the changes put forward in the two acts.

Une part substantielle de la législation en matière de politique commerciale étant alignée sur les articles 290 et 291 du traité FUE par l'intermédiaire des deux actes appelés "omnibus sur le commerce", votre rapporteur propose des amendements reflétant les modifications suggérées dans ceux-ci.


The proposed amendments reflect these existing arrangements.

Les modifications suggérées reflètent ces arrangements existants.


The proposed amendments also comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake and, thereby, to achieve the objectives of the Treaties, in particular the proper and effective functioning of the Internal Market.

Elles sont également conformes au principe de proportionnalité car elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, partant, atteindre les objectifs des traités, en particulier le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.


Therefore, the proposed amendments comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake.

Par conséquent, les modifications proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème en cause.


In this regard, the terms in the proposed amendments to Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation reflecting these situations should be read in the light of the Appellate Body’s clarifications without prejudice to terms using the same or a similar wording in other provisions of the Basic Anti-Dumping Regulation.

À cet égard, les éléments figurant dans les modifications proposées de l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base qui reflètent ces situations devraient être lus à la lumière des précisions apportées par l’organe d’appel, sans préjudice d’éléments formulés dans des termes identiques ou similaires dans d’autres dispositions du règlement antidumping de base.


This proposed amendment reflects current practice in the DPD for mixtures classified as R10 or R52/53 i.e. classifications not associated with a hazard symbol.

Si la mention de danger ne figure pas sur l'emballage, les utilisateurs ne sont pas sensibilisés au danger concerné. Cette proposition d'amendement reflète la pratique adoptée en vertu de la directive sur les préparations dangereuses pour les mélanges classés R10 ou R52/53, c'est-à-dire les classifications qui ne sont pas associées à un symbole de danger.


The proposed amendment reflects the text of the current Directive 70/220/EEC and offers the sought-after simplification for manufacturers.

L'amendement proposé reflète la directive 70/220/CEE et offre aux constructeurs la simplification tant souhaitée.


The Commission would therefore welcome a discussion with the Member States on whether the Regulation is considered sufficiently flexible to accommodate particular situations arising in relation to specific border regions, and is ready to reflect on the need for proposing amendments to the Regulation in the light of that discussion.

Elle est donc favorable à la tenue d’une discussion avec les États membres sur la question de savoir si le règlement est jugé suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières qui surviennent dans des régions frontalières spécifiques, et elle est disposée à réfléchir à la nécessité de proposer des modifications à apporter au règlement au regard des résultats de cette discussion.


I would lastly like to point out an amendment which rather reflects what we are talking about: the amendment by Mrs Cerdeira on the division of the cities of Ceuta and Melilla, which are politico-administrative units, each with its own status.

Enfin, je voudrais rappeler l’existence d’un amendement reflétant quelque peu l’esprit du sujet qui nous occupe : l’amendement de Mme Cerdeira sur la séparation des villes de Ceuta et Melilla, qui sont des unités politico-administratives détenant un statut propre.


In order to make full use of this compromise, I should like to ask the presidency to vote on proposed Amendment No 22, which is scheduled right at the beginning of the vote, after Amendment No 43, because Amendment No 43 reflects the compromise with the Council, while Amendment No 22 reflects the committee's original position and should only be adopted if the compromise does not win a majority here in the House.

Pour que ce compromis soit valable, je voudrais prier la Présidence que l'on procède au vote de l'amendement 22, qui est prévu au tout début du vote, seulement après le vote de l'amendement 43, car ce dernier reflète le compromis avec le Conseil, alors que l'amendement 22 représente la première position de la commission, que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorité ici, en séance plénière.




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Date index: 2023-12-11
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