(a) the sessional allowance otherwise payable to the Senator shall be reduced by the amount remaining after any deductions required by any Act of Parliament; and (b) the Senator shall not be entitled, except as provided in subsection (2), to the use of any Senate resources allocated for the purpose of carrying out the Senator’s parliamentary functions, including funds, goods, services and premises as well as any entitlements for moving, transportation, travel and telecommunications.
a) voit son indemnité de session être réduite de la somme qui lui aurait été payable une fois effectuées les déductions prévues par toute loi fédérale; b) n’est pas autorisé, sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), à utiliser les ressources du Sénat mises à la disposition des sénateurs pour l’exécution de leurs fonctions parlementaires, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications.