Traduction de «out public procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closing out of procurement contract
fermeture de contrat d'achat

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

The Integration of Day Care and Out-of-School-Hours Programs into the Public Education Sector: Discussion Paper [ Discussion Paper on the Integration of Day care and Out-of-School-HoursPrograms into the Public Education Sector ]
L'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires : document de travail [ Document de travail sur l'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Any procurement carried out by the Commission on its own behalf or jointly with Member States shall be subject to the rules on public procurement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012.
1. Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012.

Member States have committed themselves to giving all public administrations across Europe the capability of carrying out 100% of their procurement electronically (where legally permissible) and to ensuring that at least 50% of public procurement above the EC threshold[19] is carried out electronically by 2010.
Les États membres se sont engagés à donner à toutes les administrations en Europe les moyens de passer 100 % de leurs marchés par voie électronique (si la loi l’autorise) et à faire en sorte qu’au moins 50 % des marchés publics au-dessus du seuil CE[19] soient passés de cette façon d’ici à 2010.

The Canadian Union of Postal Workers, CUPW, is keenly interested in ensuring that new access to information provisions improve transparency at Canada Post for contracting out and procurement in particular and public postal service in general.
Le STTP souhaite vivement que les nouvelles dispositions sur l'accès à l'information améliorent la transparence à la Société canadienne des postes, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance et l'attribution des contrats d'approvisionnement, et relativement au service postal public en général.

Where a public contract or a framework contract is of interest to two or more institutions, executive agencies or bodies referred to in Article 208 and 209, and whenever there is a possibility for realising efficiency gains, the contracting authorities concerned shall seek to carry out the procurement procedure on an interinstitutional basis.
Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés aux articles 208 et 209, et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés s'efforcent d'organiser la procédure de passation de marché sur une base interinstitutionnelle.

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.
Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.

In Bulgaria and Romania the management of the programme is decentralised. This means that the public authorities in Bulgaria and Romania carry out the procurement procedures themselves.
En Bulgarie et en Roumanie, le programme est géré de façon décentralisée, ce qui signifie que les pouvoirs publics bulgares et roumains exécutent eux-mêmes les procédures de passation de marchés.

In a study done in 2003, you found that 355 of 599 cases of contracting out and procurement were done in violation of their own policies, and now you have no way of knowing and we the public have no way of knowing if this has changed in any way.
Une étude réalisée en 2003 vous a révélé que, sur un total de 599 dossiers d'acquisition et de sous-traitance, 355 étaient contraires à la politique interne, et vous nous dites aussi qu'il vous est impossible, tout comme à la population d'ailleurs, de savoir si les choses ont changé.

(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy.
a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.

The Commission believes the town thereby in effect awarded a contract for the collection and treatment of waste without carrying out a procurement procedure, contrary to the provisions of the Directive on the public procurement of services (92/50/EEC).
La Commission considère que cette ville, en agissant de la sorte, a, en fait, attribué un marché pour la collecte et le traitement de déchets sans avoir lancé de procédure de passation de marché, ce qui est contraire aux dispositions de la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE).

As Mr. Kroeger has pointed out on the issue of procurement, we have made some dramatic changes in the federal government on procurement issues over the last two or three years that have materially changed the way in which it functions, to a large extent because everything is now on the public record.
Comme l'a souligné M. Kroeger au sujet de la question de l'approvisionnement, d'énormes changements ont été apportés au régime d'approvisionnement du gouvernement fédéral au cours des deux ou trois dernières années, changements qui en ont modifié le fonctionnement même, ce dans une large mesure parce qu'aujourd'hui tout est du domaine public.