Traduction de «out that quebec had asked » (Anglais → Français) :

While the federal budget confirms technical changes to the equalization program, Mr. Marceau pointed out that Quebec had asked that the caps that were imposed on the program in 2009 be removed.
Alors que le budget fédéral a confirmé aujourd'hui des changements techniques au programme de péréquation, M. Marceau a rappelé que le Québec demandait le retrait des plafonds imposés au programme depuis 2009.

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

The Member States were asked to take the measures necessary and they assumed the financial consequences resulting from the anomalies.Inspection measures concerning inward processing and customs warehousing procedures continued in those Member States in which they had not been carried out before 2006.
Les Etats membres ont été invités à prendre les mesures qui s'imposaient et ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies. Par ailleurs, des actions de contrôle portant sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, ont été poursuivies dans les Etats membres où ces actions n'avaient pas été menées avant 2006.

They worked out a compromise proposal that takes into account asks from the vulnerable and small islands while keeping a balance with what had been already agreed.
Elles ont en effet élaboré une proposition de compromis qui tient compte des demandes des petites îles, particulièrement vulnérables, tout en préservant un équilibre avec le contenu des accords antérieurs.

I would point out that Quebec had 36% of the seats in 1867; if this bill were adopted, that would fall to 22.4%. The members of the National Assembly are also in favour of the principle of maintaining Quebec’s weight.
Rappelons que le Québec avait 36 p. 100 des sièges en 1867; si ce projet de loi était adopté, cela passerait à 22,4 p. 100. Les élus de l'Assemblée nationale sont aussi favorables à ce principe du maintien du poids du Québec.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission
Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

She pointed out that she had asked the ESC to draw up an exploratory opinion on the quality of work, and that the Committee would be invited to play an active role in the September conference on this subject. She considered that pay was an integral part of the issue.
Elle a rappelé qu'elle avait demandé au CES d'élaborer un avis exploratoire sur la qualité du travail, et que le Comité était invité à prendre une part active à la conférence qui aura lieu en septembre sur ce thème, dont les salaires constituent, à ses yeux, un chapitre à part entière.

Quebec's health minister also pointed out that Quebec had not waited for the presumed leadership of the federal government to undertake a reform, adding that important concrete measures had been taken, that an extensive public hearing process had enabled Quebecers to state their views and their needs, thus fostering a joint effort to define priorities and means of action, and that, in recent years, the federal government had made major cuts in its transfers to the provinces.
De plus, le ministre de la Santé du Québec soulignait que le renouvellement du système de santé n'avait pas attendu, au Québec, le leadership présumé du gouvernement fédéral, que d'importants gestes concrets avaient été posés en ce sens, que de vastes consultations publiques avaient permis aux Québécois d'exprimer leurs attentes et leurs besoins et avaient donné lieu à une concertation sur les priorités et les moyens d'action et, enfin, que le gouvernement fédéral avait sabré de façon importante dans ses transferts aux provinces au cours des dernières années.

Lastly, Mrs Scrivener pointed out that she had asked a small group of prominent individuals, chaired by Mr Ruding, to look into the matter of company taxation after 1992.
Enfin, Mme Scrivener a rappelé qu'elle avait demandé à un petit groupe de personnalités présidé par M. Ruding de réfléchir à la fiscalité des entreprises après 1992.