Outgoing cross-border mail is already de facto open to competition in most Member States. Where necessary in order to ensure universal service, cross-border mail may continue to be reserved insofar as this is permitted by the domestic regulations of the Member States and in accordance with the criteria laid down in Article 7 of Directive 97/67/EC .
Le courrier transfrontière sortant est déjà, de facto, ouvert à la concurrence dans la plupart des États membres; pour assurer, là où cela est nécessaire, le service universel, le courrier transfrontière peut continuer d'être réservé dans les limites prévues par la réglementation intérieure de chaque État membre et par les critères définis à l'article 7 de la directive 97/67/CE.