Vertaling van "outstanding cases concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]
affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

outstanding case
cas en souffrance

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

case concerning Community law
litige concernant le droit communautaire

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

case concerning delimitation of the maritime boundary in the Gulf of Maine area
affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considerable concern has been expressed by our members across the country at the number of outstanding cases we have within our teacher organizations of individuals who have been denied benefits under the old rule of 700 hours but would qualify for benefits under the new rule of 600 hours.
Nos membres de toutes les régions du pays se sont dits très préoccupés par le nombre de cas en souffrance d'enseignants de notre organisation qui se sont vu refuser des prestations en vertu de l'ancienne règle des 700 heures, mais qui y auraient droit selon la nouvelle règle des 600 heures.

We still have an outstanding concern in that regard. But the government has made a compelling case that immediate back-up support will be available with properly empowered peace officers, principally the RCMP, who can provide the kind of equipment needed to back up our customs officers in difficult and potentially violent situations.
Ce point n'a pas été réglé, mais le gouvernement nous a assurés de façon convaincante qu'une aide immédiate pourrait être apportée par des agents de la paix, le plus souvent des agents de la GRC, ayant l'équipement voulu pour défendre nos agents des douanes en situation difficile, voire dangereuse.

The critical issue for quicker landing, in the cases where security concerns remain outstanding, is how to get that information more quickly.
Dans les cas où il reste encore des questions de sécurité à régler, l'important est d'obtenir de l'information plus rapidement en vue de pouvoir prendre plus rapidement une décision concernant l'établissement.

7. Underlines the importance of providing legal certainty and equality before the law to foreign investors, and in this context urges the Croatian authorities to address promptly the outstanding cases concerning property restitution, in line with the relevant rulings of the Croatian Constitutional Court;
7. souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des biens, conformément aux arrêts rendus en la matière par la cour constitutionnelle croate;

7. Underlines the importance of providing legal certainty and equality before the law to foreign investors, and in this context urges the Croatian authorities to address promptly the outstanding cases concerning property restitution, in line with the relevant rulings of the Croatian Constitutional Court;
7. souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des propriétés, conformément à la réglementation en la matière du Tribunal constitutionnel croate;

Certain cases can fall through the cracks, and month after month there might be no presentation of evidence about minister's steps that have been taken to address outstanding concerns.
Certains cas passent à travers les mailles du filet, et il arrive qu'on ne présente aucun élément de preuve concernant les mesures prises par le ministre pour régler les problèmes pendant des mois.

52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;
52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;

52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates‑General; calls for existing rules (such as the Commissioners’ Code of Conduct and the rules governing the Commission’s relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;
52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;

The prospect of financial penalties proved very effective, since in most cases a solution was found quickly; there were only two cases outstanding at 31 December 1998 (both concerned Greece). The report also shows some improvement in the transposal of directives: at 31 December 1998, taking all sectors together, the Member States, even if individual performances varied, had on average notified the Commission of 95.7% of the national measures necessary for implementing Community directives (as against 94% in 1997) (see Annex II).
La perspective d'être soumis à une astreinte s'est révélée très efficace puisque, dans la plupart de ces cas, une solution a été apportée rapidement, seulement deux cas restant encore à résoudre au 31/12/98 (concernant la Grèce).Le rapport montre également une certaine amélioration dans la transposition des directives : au 31 décembre 1998, les États membres avaient en moyenne, même si les performances individuelles sont variées, communiqué 95,7% (contre 94% en 1997) des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en œuvre des directives communautaires, tous secteurs confondus (voir ANNEXE II).