Vertaling van "pending matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending matters
affaires en suspens

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]
affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 281 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and the Republic of Kazakhstan, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 281 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Kazakhstan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;
120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

Where a conflict of interest is found to exist, the person subject to such interest shall cease all his/her activities in the pending matter.
Lorsque l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie, la personne concernée cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier en question.

Pending the completion of the procedures for the conclusion of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other, signed at Tegucigalpa on 29 June 2012, Part IV thereof concerning trade matters shall, in accordance with its Article 353(4), be applied on a provisional basis between the European Union and Guatemala as from 1 December 2013.
Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l’Union européenne et le Guatemala, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, à compter du 1er décembre 2013.

The DSB keeps under surveillance the implementation of adopted recommendations or decisions, and all pending matters remain on the agenda of its meetings until they are resolved.
L'ORD surveille la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, et toute question en suspens reste inscrite à l'ordre du jour de ses réunions jusqu'à ce qu'elle soit résolue.

It is not enough simply for example to reject the claim before the matter becomes pending in court. An application provided for in connection with the proceedings, for example a procedural application, should therefore be taken as the basis.
Il ne suffit pas de nier l'existence de la créance, par exemple avant l'ouverture de la procédure judiciaire, pour faire obstacle à la délivrance du titre. Par conséquent, il est nécessaire de faire fond sur une requête prévue dans la procédure, par exemple une requête judiciaire.

This is a workable interim solution pending final resolution of the whole matter of delegated legislation in 2004, when Parliament could and should ask for a legally binding call-back mechanism, which is desirable but, sadly, not permissible within the terms of the current Treaty and arrangements.
Il s'agit d'une solution intérimaire viable, dans l'attente d'une résolution finale traitant de l'ensemble de la question de la délégation du pouvoir législatif en 2004, lorsque le Parlement pourra et devrait demander un mécanisme de rappel légalement contraignant, qui est souhaitable mais malheureusement inacceptable aux termes du Traité et des accords actuels.

(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).
(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).

It is not only Denmark which has matters pending. Five countries have transposed this into national legislation and the rest are at the discussion stage.
Cinq pays ont effectué la transposition dans leur législation nationale, et les autres en sont toujours au stade de la discussion.

Whereas pending the entry into force of the Europe Agreement, its provisions on trade and trade-related matters have been given effect since 1 March 1992 by an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, signed in Brussels on 16 December 1991 (1);
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de ce dernier concernant le commerce et les mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er mars 1992 par un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Hongrie d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1);